Crédit d'impôt pour la résidence principale
Bon à savoir Le crédit d'impôt « transition énergétique », mis en place par la loi de Finances pour 2015, remplace de manière rétroactive à compter du 1 er septembre 2014 l'ancien crédit d'impôt « développement durable ». Il a été encore raboté en 2018 et modifié en 2020.
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Le crédit d'impôt
Le principal objectif de cet aménagement est de simplifier le dispositif existant, tout en élargissant son champ d'application et amplifiant l'avantage accordé.
Ce crédit d'impôt permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu d'une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d'amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
Les contribuables, qu'ils soient imposables ou non, peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit. De même il est nécessaire d'être fiscalement domicilié en France.
Le logement, qui doit être l'habitation principale du contribuable, peut être une maison individuelle ou un appartement. Il doit être achevé depuis plus de deux ans.
A noter que dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que le propriétaire a payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.
Lancement de la prime « MaPrimeRénov’ » en 2020
La nouvelle prime « MaPrimeRénov' » qui remplace l’ancien système du CITE est ouverte aux propriétaires occupants faisant des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de leur résidence principale.
L’habitation concernée doit être située en France et sa construction doit être achevée depuis 2 ans minimum.
Elle n’est pas disponible pour tout le monde. Seuls les contribuables dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds (ressources modestes) y sont éligibles.
Tous les travaux ne sont pas admis. Seuls certains travaux, limitativement énumérés, ouvrent droit à l’avantage.
Le montant de l’aide est fixé forfaitairement en fonction de la nature des travaux éligibles.
Il peut varier en fonction des revenus du bénéficiaire et du gain écologique obtenu grâce aux travaux.
Afin de bénéficier de « MaPrimeRénov' », une demande doit être effectuée après réception de devis d’entrepreneurs sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.
La prime sera ensuite versée à la fin des travaux, une fois que le propriétaire aura transmis à l’Anah la facture du solde des travaux réalisés.
Questions à l'Expert ... Quel seraient les avantages d'acquérir un bien mixte (résidence Principale et cabinet médical) via une SCI ? la réponse ici >> Vous souhaitez mettre en location votre ancien logement (résidence principale) et l'apporter ou la vendre à une SCI soumise à l'IR. Quels sont les avantages, risques … ? la réponse ici >> Vous détenez une SCI exonérée d'ISF (locaux loués à l'entreprise) et souhaitez acquérir d'autres biens immobiliers. Quels impacts sur l'ISF ? la réponse ici >> Mr souhaite savoir s'il est possible de donner des parts de SCI avec une clause d'inaliénabilité ? la réponse ici >> |
Simplification du dispositif
La principale mesure de simplification du dispositif concerne la mise en place du crédit d'impôt à un taux unique de 30 %.
De même l'obligation de réaliser un bouquet de travaux est supprimée.
Attention, le CITE a été encore raboté en 2018 avec certaines dépenses qui passent à 15%.
Mesures transitoires :
Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.
Conditions particulières :
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
A partir du 1 er janvier 2015, les entreprises qui réalisent les travaux doivent être qualifiées de « RGE ».
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Plafonnement du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt :
Pour une personne seule, le crédit d'impôt est plafonné à 8 000 €. Pour un couple marié soumis à une imposition commune, il est limité à 16 000 €. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Il est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Attention, ce crédit d'impôt rentre dans le plafonnement des niches fiscales.
Le CITE a été encore raboté en 2018 avec certaines dépenses qui passent à 15%.
Démarches administratives :
Il suffit de remplir la ligne dédiée sur sa déclaration d'impôt et de conserver les factures de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Nature des dépenses
Liste des travaux éligibles :
• Chaudières à condensation
• Chaudières à micro-cogénération gaz
• Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (y compris la main d'œuvre)
• Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
• Appareils de régulation de chauffage
• Diagnostic de performance énergétique
• Equipements de production d'énergie renouvelable
• Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
• Pompes à chaleur
• Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes géothermiques
• Equipements de récupération et de traitements des eaux pluviales
• Compteurs individuels pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire
• Système de charge pour véhicule électrique
• Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
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