Retour accueil

 

La fiscalité du crédit d'impôt sur la transition énergétique 2019 et 2020

 

La loi de finances pour 2018 proroge le crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2018 mais en le recentrant pour ensuite le remplacer, en 2019, par une prime accordée sous conditions de ressources.

Nouveauté 2019 : Les dépenses de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, jusque-là exclues du dispositif, deviennent éligibles de même que les dépenses payées pour la dépose d'une cuve à fioul. Le bénéfice du Cite pour ces dépenses est assorti d'une condition de ressources.

Et enfin ... 2020 : le dispositif du CITE est reconduit pour les dépenses réalisées en 2020 mais seulement pour certains contribuables et à des conditions largement revues : tout d’abord, s’agissant des personnes éligibles : les contribuables les plus aisés ne sont plus éligibles au dispositif, sauf en cas d’isolation des parois opaques et/ou d’installation de systèmes de recharge pour véhicules électriques, les contribuables les plus modestes, bénéficiant de la prime, en sortent également, les locataires et occupants à titre gratuit sont également exclus de tout avantage.

 

simulateur IR

 

Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt en 2020 ?

Le dispositif du CITE est reconduit pour les dépenses réalisées en 2020 mais seulement pour certains contribuables et à des conditions largement revues : tout d’abord, s’agissant des personnes éligibles : les contribuables les plus aisés ne sont plus éligibles au dispositif, sauf en cas d’isolation des parois opaques et/ou d’installation de systèmes de recharge pour véhicules électriques, les contribuables les plus modestes, bénéficiant de la prime, en sortent également, les locataires et occupants à titre gratuit sont également exclus de tout avantage. Ainsi, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 706 € pour la 1ère part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3ème peuvent encore bénéficier du CITE en 2020 !

Les modalités de calcul sont modifiées : le CITE sera calculé sur la base d’un forfait en fonction de la nature de l’équipement installé et de la prestation fournie, et non plus proportionnellement par rapport à la dépense. Le montant de l’avantage sera toutefois plafonné à 75 % du montant de la dépense supportée par le contribuable ; de nombreuses dépenses sortent de la liste des dépenses éligibles : chaudières à gaz, y compris les chaudières à très hautes performances énergétiques, calorifugeage, appareils de régulation de chauffage, DPE…

Lancement de la prime « MaPrimeRénov’ »

La nouvelle prime « MaPrimeRénov' » qui remplace l’ancien système du CITE est ouverte aux propriétaires occupants faisant des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de leur résidence principale.

L’habitation concernée doit être située en France et sa construction doit être achevée depuis 2 ans minimum.

Elle n’est pas disponible pour tout le monde. Seuls les contribuables dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds (ressources modestes) y sont éligibles.

Tous les travaux ne sont pas admis. Seuls certains travaux, limitativement énumérés, ouvrent droit à l’avantage.

Le montant de l’aide est fixé forfaitairement en fonction de la nature des travaux éligibles.

Il peut varier en fonction des revenus du bénéficiaire et du gain écologique obtenu grâce aux travaux.

Afin de bénéficier de « MaPrimeRénov' », une demande doit être effectuée après réception de devis d’entrepreneurs sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

La prime sera ensuite versée à la fin des travaux, une fois que le propriétaire aura transmis à l’Anah la facture du solde des travaux réalisés.

 

Une question fiscale ?

 

Quelles dépenses ouvraient droit au crédit d'impôt en 2019 ?

Dépenses susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt au taux de 30% :

• l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ou de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

• l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par m2 fixé par le Code Général des Impôts ;

• l'acquisition des appareils permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (thermostat d'ambiance, horloge de programmation, systèmes de télégestion de chaufferie, etc.) ;

• l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception des panneaux photovoltaïques et, à compter du 1-1-2016, des éoliennes produisant de l'électricité) ;

• l'acquisition de pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est de la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire, la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ouvrant également droit au crédit d'impôt géothermique ;

• l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

• l'acquisition de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;

• la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (un seul diagnostic par logement sur 5 ans) par un professionnel certifié, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

• l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;

• l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;

• l'acquisition, dans les départements d'outre-mer (DOM) :

- d'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;

- d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;

- d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.

 

Une question fiscale ?

 

Dépenses susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt au taux de 15 % :

• l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

 

Questions à l'Expert ...

Vous souhaitez louer un bien de manière saisonnière qui est en SCI ? que se passe t'il ? la réponse ici >>

Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ? la réponse ici >>

Puis je acquérir au travers une SCI, un local que je mettrais en location meublée ? la réponse ici >>

Que dois-je mettre dans le local que je loue en meublé pour ne pas être requalifié en location nue ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Dépenses exclues du dispositif dès le 1er janvier 2018

• l'acquisition de chaudières fioul. Cependant, une mesure provisoire est prévue afin de bénéficier du crédit d'impôt au taux de 30% pour les devis signés avec versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018.

Attention, ces réductions sont encore limitées par le plafonnement des niches fiscales .

 

Une question fiscale ?

 

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2019 JOPTIMIZ Plan du site Accueil