Déclarer une succession
Le dépôt d'une déclaration est obligatoire pour les personnes acceptant la succession, excepté pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006 :
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pour les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt (et, depuis le 22 août 2007, le partenaire lié au défunt par un Pacte civil de solidarité), lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
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pour les autres ayants droit lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ;
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Qui doit souscrire une déclaration ?
S'il y a plusieurs héritiers, une seule déclaration doit être rédigée par l'un quelconque des héritiers, ou le notaire en charge de la succession. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de succession.
En cas de de légataire ou donataire, ils doivent souscrire une déclaration pour les biens leur revenant dans la succession.
Une question fiscale ?
Quelle déclaration à remplir ?
Elle est rédigée sur les imprimés de déclaration de succession n° 2705 (n°2705-S feuille de suite et n°2706 feuille intercalaire) en deux exemplaires (un original et une photocopie). Vous devez signer chaque exemplaire.
En outre, vous déposez :
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un imprimé 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile,
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un imprimé 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt.
Ces formulaires sont disponibles sur ce site. Pour vous aider, vous pouvez également consulter, la notice 2705 NOT sur ce site.
Questions à l'Expert ... Le nu-propriétaire peut-il devenir plein propriétaire au décès de l'usufruitier ? la réponse ici >> Après combien de temps d'absence, la personne est présumée décédée ? la réponse ici >> Mes 2 parents sont décédés en même temps, quel ordre faut-il prendre pour la succession ? la réponse ici >> La succession s'ouvre au lieu du décès ou du dernier domicile ? la réponse ici >>
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Quand souscrire la déclaration ?
En tant qu'héritier, vous devez déposer une déclaration de succession :
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dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine ;
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dans les 12 mois du décès, si le décès a eu lieu à l'étranger.
Des délais spéciaux sont prévus :
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pour les départements d'outre-mer, le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès si le défunt est décédé dans le département où il était domicilié. Il est de 12 mois dans les autres cas ;
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pour la Réunion, le délai de dépôt est de 24 mois à compter du décès si le défunt est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique ;
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si le défunt avait des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels son droit de propriété n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le délai de dépôt est de 24 mois.
Une question fiscale ?
Et si je ne déclare pas ?
Ne pas déclarer entraîne la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office assortie de l'application de majorations.
En cas de dépôt ou de paiement tardif, il est prévu l'application d'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur toutes les sommes acquittées postérieurement au délai légal. De plus, une majoration de 10 % s'applique cumulativement avec l'intérêt de retard, lorsque le dépôt est effectué postérieurement au 12ème mois suivant le décès. Elle peut être portée à 40 % ou 80 % en cas de non-régularisation suite à l'envoi de mises en demeure.
Où trouver les formulaires ?
Les imprimés sont disponibles :
- soit au service des impôts,
- par Internet (www.impot.gouv.fr).
Où déposer la déclaration ?
La déclaration de succession doit être déposée :
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au service des impôts du domicile du défunt si celui-ci était domicilié en France ;
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au service des impôts des non-résidents (10, rue du centre - TSA 10010 - 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex) si le défunt était domicilié à l'étranger.
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