Démarches fiscales de la Location Meublée Non Professionnelle

 

Il existe plusieurs démarches fiscales nécessaires afin de passer vos revenus en location meublée non professionnelle (LMNP).
Cela est également valable si vous êtes non résident fiscal français avec une location en France en LMNP.
Si celles-ci n’ont pas été faites correctement ou si vous avez oublié de déclarer un «élément, il est toujours possible de réaliser une réclamation.

 

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Les différentes étapes fiscales

 

1ère ÉTAPE  : se déclarer en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Pour cela, vous devez envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien loué est rattaché, le formulaire P0 i dûment rempli pour obtenir un numéro SIRET. Ce numéro de SIRET est nécessaire pour réaliser la déclaration au réel : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11921.do
En effet, l’inscription au Sirène permet d’obtenir un numéro SIRET qu’il convient de reporter sur sa déclaration de revenus n° 2042 C, les revenus tirés de la location en tant que loueur en meublé non professionnel étant soumis au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie de BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

2ème ÉTAPE : réaliser sa déclaration au régime Réel Simplifié
Une fois ces démarches réalisées, vous pouvez déclarer les revenus de location meublée  au régime Réel Simplifié sur les liasses fiscales (formulaire 2031, CERFA 11085) et ses annexes 2033 (CERFA 10956) : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2031-sd/2019/2031-sd_2460.pdf et https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2019/2033-sd_2590.pdf
C’est sur cette déclaration 2033 que vous inscrirez votre amortissement pour calculer votre résultat fiscal à reporter ensuite sur le formulaire 2031.

3ème ÉTAPE : vous devez joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C PRO (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2019/2042_2633.pdf ), renseigné du montant de votre résultat fiscal au réel (et des éventuels déficits antérieurs).

 

Une question fiscale ?

 

 La démarche de réclamation


Lorsque l’IR a été mis en recouvrement, le contribuable a la possibilité de signaler à l’administration fiscale une erreur précédemment commise dans sa déclaration de revenu en effectuant une réclamation auprès de son service des impôts.
Cette réclamation peut être faite jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant la mise en recouvrement de l’impôt.

La réclamation peut être effectuée par lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception ou bien simplement en se rendant sur place dans le service des impôts. Le contribuable doit alors indiquer les éléments erronés et apporter tous éléments permettant de les justifier.
Toute réclamation doit comporter les éléments suivants :

  • le nom, prénom et adresse du réclamant,
  • les impôts, droits ou taxes contestée,
  • l’exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur prétend la justifier,
  • l’objet réel et la portée exacte de la demande (base, montant du dégrèvement ou du remboursement de crédit de taxe sollicité).
  • Les réclamations doivent être accompagnées des pièces suivantes :
    • avis d’imposition ou copie de l’avis d’imposition ou extrait de rôle, lorsqu’il s’agit d’un impôt direct établi par voie de rôle ;
    • avis de mise en recouvrement ou copie de cet avis pour les impôts, droits ou taxes ayant donné lieu à la notification d’un tel avis ;
    • pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement lorsque la demande concerne des impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés spontanément, sans émission préalable d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement.

Enfin, la réclamation doit porter la signature manuscrite du contribuable (ou de son mandataire).
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition.

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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