Les dates et lieu de dépôt de l'IFI
L'IFI est un impôt déclaratif.
Les personnes physiques imposables à l'IFI, c'est-à-dire titulaires d'un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure ou égale au seuil d'imposition, sont tenues de :
- souscrire et déposer une déclaration (formulaire n° 2042-IFI) auprès du service des impôts dont ils dépendent dans les délais impartis ;
- utiliser les imprimés établis et fournis par l'administration ou édités à partir de logiciels privés répondant aux prescriptions de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;
- payer l'impôt à réception du rôle.
La déclaration concernant d’IFI reste à effectuer par l’intermédiaire de la déclaration de revenus (en mai prochain), quelle que soit la valeur du patrimoine taxable (au-delà du seuil de 1.3 millions d’euros) .
Elle concerne tous les actifs immobiliers non professionnels détenus par le contribuable, son conjoint et ses enfants mineurs.
Pour rappel, les concubins sont soumis à une déclaration commune en matière d’IFI alors qu’ils doivent faire une déclaration séparée en matière d’impôt sur le revenu. Ils doivent donc remplir leurs obligations déclaratives concernant l’IFI sur l’une ou l’autre des deux déclarations de revenus. Le seuil d’assujettissement est actuellement de 1,3 millions d’euros et la déclaration concerne les biens et droits immobiliers, les titres de sociétés ou organismes (dont les SCPI, OPCI, …) à hauteur de la fraction de biens et droits immobiliers qu’elles détiennent, directement ou indirectement.
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Date de dépôt de votre déclaration
La déclaration IFI doit être déposée au plus tard aux dates butoirs prévues pour la déclaration de l'IR (entre mi-mai et début juin, selon que le redevable dépose une déclaration papier ou dématérialisée, et selon, en ce dernier cas, son département de résidence).
Une question fiscale ?
Lieu de dépôt de votre déclaration
La déclaration doit en principe être effectuée en ligne.
Dans l'hypothèse où le redevable ne dispose pas d'un accès à Internet à son domicile, il peut, par exception, déposer sa déclaration "papier" au service des impôts des particuliers dont dépendait son domicile au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si le redevable n'est pas domicilié en France, la déclaration doit être déclarée en ligne ou être déposée :
- au service des impôts des particuliers de Menton pour les résidents de la Principauté de Monaco ;
- au service des impôts des non-résidents pour les autres redevables domiciliés à l'étranger (européens ou reste du monde).
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.