Différences entre mariage et PACS

 

Les points communs : Les enfants d’un PACS ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les enfants d’un mariage. Dans les deux cas, les conjoints s’engagent à la vie commune et à l’aide réciproque.
Venons-en aux 2 différences principales :

• Dans le mariage, à défaut de convention, le Code Civil dispose que les conjoints sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts .
• Alors que dans le PACS, à défaut de convention, le Code Civil dispose que les conjoints sont placés sous le régime de la séparation de biens .

Autre différence :

• Dans un mariage, l’époux survivant a un droit reconnu dans la succession , l’usufruit de la totalité des biens ou bien la pleine propriété du quart pour la partie composant la succession.
• Alors que dans un PACS, le partenaire survivant n’a droit à rien, il n’est pas dans la succession.

 

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Le mariage est donc mieux ?

En fait pas forcément. Il suffit de demander au notaire de rédiger un contrat de PACS avec les clauses que l’on désire. Le notaire pourra ainsi reconstituer l’un ou l’autre des régimes matrimoniaux, communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, participation aux acquêts. Il ajoutera deux testaments, un signé par chaque partenaire au profit de l’autre. Ces testaments devront respecter les droits des héritiers présents et à venir.
À noter que tout comme l’on peut changer de régime matrimonial, on peut modifier une convention de PACS. Dans les deux cas, il faut passer par un notaire.

 

Une question fiscale ?

 

Et les droits de succession ?

S’il est héritier, est-ce qu’il paye les mêmes droits de succession qu’un époux survivant ?
Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré des droits de succession. Pour cela, il y a une condition bien entendu, le partenaire de PACS doit être héritier, donc il faut des testaments réciproques.

 

Mais qu’en est-il en cas de divorce ou de séparation ?

Là encore les droits et devoirs des enfants sont identiques, les questions de domicile des enfants, de garde et de pension se règlent de la même manière.

Dans le cas du mariage, la règle en cas de divorce est de passer devant le juge sauf lorsqu’il y a consentement mutuel et aucune difficulté avec les enfants. Pour le PACS, la règle est de se passer du juge en écrivant directement à la mairie, le courrier peut même n’être signé que d’un seul partenaire. S’il y a désaccord, alors seulement, il faut saisir le juge

 

Une question fiscale ?

 

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