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20 questions pratiques "donation"
La donation résiduelle ou graduelle
New : votre bilan patrimonial pour protéger votre famille
C'est quoi exactement ... Les libéralités graduelles et résiduelles sont des libéralités avec charge de transmettre à une tierce personne.
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Les donations graduelles
Les libéralités graduelles sont des libéralités avec charge de transmettre à une tierce personne.
Le premier donataire est donc propriétaire sa vie durant des biens
transmis : il peut les utiliser, les gérer, recevoir les revenus, mais il
ne peut pas les vendre.
Une question fiscale ?
La donation emporte transmission par le "disposant" d'un bien ou droit à
un premier bénéficiaire (le "grevé") à charge pour lui de conserver en
nature et de transmettre, à son propre décès, ce bien ou droit à un second
bénéficiaire (l' "appelé") qui est réputé l'avoir acquis du disposant
lui-même.
Le grevé peut transmettre par anticipation la jouissance du bien à l'appelé
(ce peut être le cas, par exemple, du conjoint survivant âgé qui, vivant
dans une maison de retraite, n'a plus besoin de l'appartement qui lui avaitété légué).
Questions à l'Expert ... Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >> Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >> J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second ? la réponse ici >> Ma femme est enceinte. Puis-je donner à cet enfant qui n'est pas encore né ? la réponse ici >> Puis-je déshériter mes enfants au profit d'un tiers ? la réponse ici >> Peut-on faire une donation sans passer devant notaire ? la réponse ici >>
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Formalités
En présence d'un bien immobilier, la libéralité graduelle est signée devant
notaire.
Dans les autres cas (donation de valeurs mobilières…), le concours du
notaire n'est pas obligatoire mais fortement recommandé afin de vérifier
que les droits réservataires des héritiers sont bien respectés.
Les seconds bénéficiaires peuvent accepter la donation dans un acte
ultérieur.
Attention à ne pas pencher vers une donation déguisée ou indirecte afin de minimiser les droits. En effet, il peut être tentant de vouloir dissimulée la véritable intention afin de réduire le montant des droits à payer.
Conséquences fiscales
Au moment de la première transmission, le grevé paye les droits de mutationà titre gratuit selon les liens l'unissant au disposant . Au décès du"grevé", l' "appelé" paye les droits de mutation à titre gratuit sachant
que les droits déjà payés par le grevé ou le donateur (sur les mêmes biens)
viennent en diminution de ceux à payer par l'appelé.
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Une question fiscale ?
Les donations résiduelles
Les donations résiduelles sont des libéralités avec charge de transmettre à
une tierce personne. Elles supposent une grande confiance entre le
disposant et le grevé, qui a de larges pouvoirs.
La donation résiduelle emporte transmission par le "disposant" d'un bien à
un premier bénéficiaire (le "grevé") à charge pour lui de transmettre, à
son propre décès, ce bien ou ce qu'il en reste à un second bénéficiaire (l'"appelé") qui est réputé l'avoir acquis du disposant lui-même.
Le "grevé" a une obligation de transmettre le bien mais pas une obligation
de le conserver. Il peut le vendre ou le donner (sauf clause
d'inaliénabilité, prévue dans la donation initiale). En revanche, il ne
peut pas le léguer, sauf cas exceptionnel. Il n'a pas de comptes à rendre
ni au disposant ni au bénéficiaire désigné.
Si l'appelé décède avant le grevé, les biens restent dans le patrimoine du
grevé et sont transmis à ses héritiers.
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Consequences fiscales
La libéralité résiduelle permet une transmission sur plusieurs générations
tout en réduisant le coût fiscal, car au décès du disposant, le "grevé"
paye les droits de mutation à titre gratuit en fonction de son lien de
parenté avec le disposant. Au décès du "grevé", l' "appelé" paye les
droits de mutation à titre gratuit, les droits déjà payés par le grevé ou
le donateur (sur les mêmes biens) viennent en diminution de ceux à payer
par l'appelé, à hauteur de la totalité si la totalité du bien a été
conservée, ou proportionnellement à la fraction subsistante transmise si
une partie du bien a été aliénée. Il faut donc recalculer les droits dus
lors de la première transmission sur la base des biens qui ont aujourd'hui
disparus et évaluer les droits de mutation dus aujourd'hui sur la base des
biens effectivement recueillis.
Il existe d'autres types de donation comme celle avec réserve d'usufruit, avec retour conventionnel, ...
