Echange automatique d'informations
La norme commune de déclaration (NCD ou CRS, Common Reporting Standard) et de diligence raisonnable en matière d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été élaborée par l'OCDE et elle est incorporée dans la directive européenne 2014/107/UE (soumettant de ce fait tous les pays de l'Union Européenne).
Ce modèle d'échange mondial d'informations couvre les renseignements relatifs aux comptes financiers destinée à renforcer l'observation des règles fiscales en luttant plus efficacement contre l'évasion fiscale.
Cela vient compléter la loi anti-fraude fiscale .
Qu'est-ce que la norme prévoit ?
La Norme prévoit l'échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d'actifs financiers déclarés à l'administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations.
Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à déclarer , les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.
Exemple provenant du site impôts.gouv
– X, résident fiscal du pays A détient un compte auprès d'une banque dans le pays B ;
– La banque applique les diligences prévues par la NCD ;
– La banque communique les renseignements relatifs aux comptes financiers de ce client X ;
– L'administration fiscale de B transmet automatiquement les renseignements par voie électronique au pays A ;
– Les autorités de A peuvent utiliser les renseignements relatifs aux comptes financiers étrangers de X afin de s'assurer du respect des obligations fiscales.
Qui est concerné par le dispositif ?
Le périmètre des Institutions financières couvertes par le dispositif est très large et inclut les banques, les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d'investissement et certaines sociétés d'Assurance.
Les informations transmises pourront concerner tous les contribuables, personnes physiques comme personnes morales quel que soit leur niveau de revenu.
Que signifie la notion de compte financier ?
Cette notion doit s'entendre très largement, à tout registre de titres nominatifs, les PEA compris. Il n'y a pas de seuils en valeur, tous les comptes sont susceptibles de faire l'objet d'un échange d'information.
La législation française est abondante concernant les contrôles et les sanctions applicables aux institutions financières. A titre d'exemple, une amende de 200 € par compte à déclarer en cas de dépôts hors délais de l'obligation de déclaration et amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis en cas de non-transmission de la liste des clients et autres teneurs de comptes financiers exerçant en France.
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