La fiscalité des avoirs financiers détenus à l'étranger

 

 

La règle ...

La détention de comptes à l'étranger et la souscription de contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis hors de France entraîne le respect de certaines obligations déclaratives en France.

Si vous étes expatrié, en cas de proche retour, il est impératif de réaménager vos comptes bancaires. En effet, à partir du 1er janvier 2014, la fiscalité française de certains investissements passera à 75%. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.

A noter également qu'en tant que résident fiscal français, les revenus étrangers sont également à déclarer en France sous peine de fortes sanctions.

En 2015, FICOVIE a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation pour lutter contre la fraude à l'assurance. Les déclarations des assurances vie à l'étranger sont concernées.

Il est enfin fortement conseillé, si vous allez rentrer en France, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

 

Vous avez un compte Paypal ? les utilisateurs de PayPal disposent alors d'un compte de paiement dématérialisé. Dans la mesure où la société est basée au Luxembourg, se pose alors la question de savoir si les titulaires de ces comptes sont soumis à des obligations fiscales. En savoir plus >>

Une question fiscale ?

 

La déclaration de transferts de fonds

Afin d'éviter l'évasion fiscale les personnes transférant, sans l'intermédiaire des banques, des fonds à l'étranger sont tenus d'effectuer une déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sont présumées constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Par ailleurs le contribuable s'expose à des pénalités fiscales.

 

Les personnes tenues de déclarer :

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, pour un montant d'au moins 10 000 € sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier doivent en faire la déclaration.

A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Depuis le 1 er janvier 2009, cette obligation jusqu'alors limitée aux transferts intracommunautaires, a été étendue à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.

 

Modalités de déclaration :

Les modalités de déclaration diffèrent selon qu'il s'agit de la déclaration des fonds transportés par les personnes physiques (déclaration lors du passage à la douane ou pour les transferts qui ont comme première destination ou dernière provenance un Etat de l'Union européenne, déclaration adressée par voie postale au Service des titres du commerce extérieur (SETICE) préalablement au transfert) ou de la déclaration des envois postaux de fonds (déposée lors de l'envoi de la lettre ou du colis contenant les sommes, titres ou valeurs, dans les bureaux de poste ou dans les gares : formulaires C2/CP3).

 

•  Lieu de dépôt de la déclaration

La déclaration doit être souscrite lors du passage de la frontière au bureau de douane.

Pour les voyages vers un pays membre de l'UE, il est possible d'adresser 15 jours avant le début du voyage la déclaration au SETICE  accompagnée d'une enveloppe à l'adresse à laquelle le contribuable souhaite recevoir l'exemplaire visé de la déclaration. Il devra être présenté à toute demande du service des douanes lors du voyage

•  Forme de la déclaration

La déclaration doit être présentée par écrit en trois exemplaires. Il est possible d'utiliser un formulaire dans un bureau de douane où l'établir sur papier libre.


Les mentions obligatoires :


- indication de la nature de l'opération "déclaration d'importation" ou "déclaration d'exportation"

- Nom et prénom

- Date et lieu de Naissance

- Nationalité

- Adresse du domicile principal

- La formule: "je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérées ci-dessous:"

- Description par nature des sommes, titres ou valeurs,

- L'indication de la monnaie dans laquelle les sommes titres ou valeurs sont libellés,

- Le montant total

 

•  Envois postaux de sommes titres ou valeurs pour le compte des personnes physiques

Une déclaration sur formulaire C2/CP3 doit être établie par toute personne, résidente ou non résidente, qui importe ou exporte par la voir postale des sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 7600€.

Les lingots d'or ou pièces d'or et d'argent cotées sur un marché officiel doivent faire l'objet d'une déclaration en douane modèle DAU (Document Administratif Unique).

 

Une question fiscale ?

 

Sanctions applicables

Les rappels d'impôts sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, dans les cas où la méconnaissance des obligations déclarative est punie de la sanction prévue par le code monétaire et financier (amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction), la majoration de 40 % n'est pas mise en oeuvre. Cette situation concerne les transferts de fonds supérieurs à 10 000 € à l'intérieur de l'Union Européenne.

 

Questions à l'Expert ...

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

J'ai minoré le montant de mes comptes bancaires. La prescription est bien de 3 ans en matière ISF ? la réponse ici >>

J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF ? la réponse ici >>

Les prélèvements sociaux qui me sont pris chaque année sur mon contrat d’assurance vie, sont ils à prendre en compte pour le calcul des impôts dans le cadre du plafonnement ISF ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

L'échange d'informations entres états : de nombreux Etats dont la France ont signé le 29 octobre 2014 à Berlin un accord multilatéral par lequel ils s’engagent à appliquer la nouvelle convention modèle de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements. Cet accord a pour but de faciliter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par la création d’une obligation d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales, relative aux comptes financiers et opérations bancaires effectuées dans chaque Etat par les résidents fiscaux des autres Etats signataires de cet accord.

 

La déclaration des comptes détenus à l'étranger

Les personnes tenues de déclarer

Les particuliers, les associations (quel que soit leur régime juridique ou fiscal) et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (c'est-à-dire toutes les sociétés, autres que les SA, SARL et les SCA) sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

Cette obligation pèse sur les personnes domiciliées ou établies en France (y compris les DOM). Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l'étranger, pendant tout ou partie de l'année d'imposition, ou de l'exercice clos au cours de l'année d'imposition en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d'une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

 

 

Modalités de déclaration

Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.

La déclaration est effectuée sur un imprimé 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.

 

Sanctions applicables

Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à une double sanction.

Ils encourent tout d'abord une amende dont le montant est fixé, par compte non déclaré, à :

au minimum :

•  1 500 € en principe,

•  10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires ;

lorsque le total des sommes déposées sur ces comptes est supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être réalisée, 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l'étranger non déclarés (sans que cette amende puisse être inférieure à 1 500 € ou 10 000 € selon le cas, cf ci-dessus).

L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence.

En cas de manquements, toute personne peut depuis le 1er janvier 2017 alerter le fisc : ce sont les aviseurs fiscaux ou lanceurs d'alertes.

De plus, afin de renforcer la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves, la 3° LFR pour 2012 aménage trois dispositifs de contrôle :


1. Taxation des avoirs étrangers dont l'origine est occulte

Les sommes placées à l'étranger, non déclarées et dont le contribuable ne peut justifier la provenance seront réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60%.
Les sommes concernées par cette mesure sont les avoirs inscrits sur un compte ou un contrat d'assurance-vie souscrits auprès d'organismesétrangers non déclarés dont l'origine et les modalités d'acquisition n'auront pas été justifiées.
L'administration adressera au contribuable une demande d'information ou de justification lui laissant un délai de réponse de 60 ou 90 jours à l'issu duquel, à défaut de réponse ou de réponse insuffisante, le contribuable sera imposé sur les sommes litigieuses au taux de 60% (tarif applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes).
La base imposable sera évaluée d'office à partir de la valeur la plusélevée connue de l'administration du compte ou du contrat d'assurance-vie au cours des 10 années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisitions auront été justifiées.


2. Renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale concernant l'accès aux relevés bancaires de comptes situés à l'étranger

En l'état actuel du droit, l'administration fiscale ne peut pas disposer des relevés bancaires des contribuables sans engager au préalable un examen de situation fiscale personnelle et/ou une vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe).
L'article 8 de la LFR permet, à l'administration fiscale, de consulter les relevés de compte bancaires ou des contrats d'assurance-vie de redevables n'ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d'actifs détenus à l'étranger, sans engager de contrôle fiscal externe.
En revanche, ces relevés de compte ne pourront être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une des deux procédures précitées.


3. Simplification de la demande de justifications contraignante

Aujourd'hui, l'administration fiscale a la possibilité, dans la cadre d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les revenus du contribuable, de demander des justifications dites contraignantes dès lors que le total des crédits enregistrés sur ses comptes représente au moins le double de ses revenus déclarés (règle dite du « double »).
Nous rappelons que si une telle procédure est mise en oeuvre, l'administration fiscale peut demander au contribuable de justifier des encaissements figurant sur ses relevés de compte bancaire et en cas d'absence de réponse, la procédure de taxation d'office (qui entraîne un renversement de la charge de la preuve en cas de contestation ultérieure de l'imposition supplémentaire) s'applique.

La 3° LFR pour 2012 élargit les possibilités de demande de justifications des encaissements sur les comptes du contribuable dès lors qu'ils dépassent de 150 000 € par an ses revenus déclarés.
Par conséquent, l'administration pourra demander des justifications contraignantes dès lors que le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente :

  • au moins le double de ses revenus déclarés,
  • ou excède ces derniers à hauteur d'au moins 150 000 €.

L'ensemble de ces mesures s'appliqueront aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013.

La déclaration de contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger

Modalités de déclaration

Sont astreintes à l'obligation déclarative les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui ont souscrit des contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis hors de France. Cette déclaration doit être effectuée lors de la souscription, de la modification du contrat sous forme d'avenant et lors du remboursement total ou partiel du contrat.

Les personnes physiques concernées doivent joindre à leur déclaration de revenus n°2042 une attestation sur papier libre mentionnant les coordonnées de l'organisme d'assurance, l'identification du souscripteur, les caractéristiques du contrat, les modifications intervenues sous forme d'avenant et les opérations de rachat total ou partiel effectuées au cours de l'année.

L'obligation déclarative concerne l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis hors de France : contrats d'assurance sur la vie qui garantissent les risques en cas de vie, ou en cas de décès, ainsi que les d'assurances mixtes, quelles que soient les modalités de paiement de la prime (contrats à versements libres ou versements périodiques) et de versements des prestations (sous forme du versement d'un capital ou d'une rente).

En 2015, FICOVIE a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation pour lutter contre la fraude à l'assurance. Les déclarations des assurances vie à l'étranger sont concernées.

 

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Sanctions applicables

Les personnes physiques qui ne se conforment pas à ces obligations sont passibles de sanctions, alourdies à compter du 1 er janvier 2013 (cf. cidessus).

Jusqu'au 31 décembre 2012 (c'est-à-dire en cas d'infraction constatée au titre de déclarations devant être souscrites avant le 1 er janvier 2013), la non-déclaration était sanctionnée par une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés.

 

 

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