Les aviseurs fiscaux
A titre d'expérience et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut, à compter du 1er janvier 2017, autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui ayant fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement relatif aux règles relatives à :
• la domiciliation en France ,
• à la non-déductibilité des commissions à l'exportation versées aux agents publics,
• à la répression de l'évasion fiscale internationale,
• et à l'obligation de déclarer les comptes bancaires , contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger par des résidents de France (art. 1649 A, 1649 AA et 1649 AB).
Ce dispositif a été créé par la loi du 29 décembre 2016 à titre expérimental, puis pérennisé par la loi fraude du 23 octobre 2018 et enfin codifié à l’article L. 10-0 AC du LPF et étendu par la loi de finances pour 2020 (les lanceurs d'alerte de fraude fiscale)..
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En effet, on rappelle que pour ce dernier point, les personnes physiques, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, titulaires de comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, ou bénéficiaires d'une procuration sur de tels comptes, ont l'obligation de procéder, chaque année, à la déclaration de chacun de ces comptes .
A défaut, elles s'exposent à des sanctions fiscales.
Depuis la loi de finances 2020, l'administration fiscale peut utiliser les reseaux sociaux. De manière générale, les manquements et infractions recherchés par l’administration fiscale sont l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger.
Une question fiscale ?
Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à des sanctions !
Attention également à toute fausse domiciliation pour gagner de l'impôt car à l'utilisation des conventions fiscales.
En cas de manquements, toute personne pourra donc alerter le fisc : ce sont les aviseurs fiscaux ou lanceurs d'alertes.
Cela rentre en vigueur au 1 er janvier 2017.
Une question fiscale ?
Comment l'administration procède ?
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
Toutefois, s'ils n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne qui les a transmis à l'administration, ils ne pourront être utilisés dans le cadre des procédures de visite et de saisie prévues par l'article L 16 B.
La spécificité du dispositif voté réside dans le fait que les dépenses correspondant à la rétribution des informateurs ne seront engagées qu'une fois que le Trésor aura recouvré les droits résultant des renseignements acquis.
Le citoyen délateur ne sera donc défrayé que si son geste a effectivement permis au fisc de redresser le contribuable délinquant. Le fisc ne paiera donc qu'après résultat.
Une question fiscale ?
Les modalités et les conditions d'application seront déterminées par un arrêté du ministre du Budget.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
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