La fiscalité du compte épargne temps (CET)
Le principe du compte épargne-temps (CET) est de permettre aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations (augmentation et complément de salaire, primes et indemnités, intéressement, participation, etc.).
Le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou d'obtenir un complément de rémunération, grâce aux jours, primes et indemnités diverses épargnés.
Le compte épargne-temps (CET) doit résulter d'un accord, d'une convention collective de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
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Comment alimenter ce CET ?
Le salarié titulaire d’un compte épargne temps peut affecter librement sur son compte :
- les jours non posés de sa 5e semaine de congés annuels, ou au-delà de 24 jours ouvrables
- les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels
- les périodes de repos non pris (par exemple les journées de RTT)
- les rémunérations diverses (augmentation et complément de salaire, primes et indemnités, intéressement, participation, etc.).
L'employeur peut également choisir d'abonder le CET - dans les conditions fixées par la convention ou l’accord - en argent ou en temps. Par exemple avec les heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du temps de travail (les heures supplémentaires).
Les droits épargnés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés de 2 façons :
- en congés ;
- en complément de rémunération.
Une question fiscale ?
Comment dépenser ce CET ?
Le CET peut notamment être utilisé sous forme de :
- rémunération immédiate, qui auparavant était limitée aux droits acquis sur l'année. Désormais la convention ou l'accord collectif peuvent prévoir une durée plus longue ;
- rémunération différée ;
- transfert vers un PEE ... , dans la limite globale du quart de la rémunération annuelle brute.
Quelle est la fiscalité de ce CET ?
Le salarié doit déclarer les sommes reçues dans le cadre d'un Compte épargne temps (CET). En effet, ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'impôt est dû l'année au cours de laquelle les sommes sont versées en tant que rémunération complémentaire.
Il existe toutefois des exonérations. Ainsi, il n’a pas à déclarer les sommes suivantes :
- Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
- Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.