Le plan épargne entreprise (PEE)

Le plan d'épargne salariale est un système d'épargne collectif permettant aux salariés de participer, avec l'aide de leur entreprise, à la constitution d'un portefeuille titres.

Il s'agit d'un système facultatif pour l'entreprise.

L'adhésion au PEE est également facultative et l'alimentation du plan dépend de la seule volonté du salarié d'y effectuer des versements.

Les versements du salarié peuvent être complétés par un abondement de l'entreprise.

Le règlement du PEE peut prévoir que, pendant la période de blocage des sommes, le salarié a la faculté de modifier son choix de placement initial en réalisant des « arbitrages » d'un fonds à l'autre à l'intérieur du plan.

Une question fiscale sur votre PEE ?

Les avantages du PEE

• l'entreprise peut bénéficier d'un blocage des sommes versées ainsi que des intérêts produits (5 ou 10 ans selon le type de plans) ;
• le salarié, peut profiter d'une fiscalité intéressante, directement liée à cette indisponibilité.

Les versements du salarié peuvent être complétés par un abondement de l'entreprise.

Les sommes versées sur le PEE sont affectées à un ou plusieurs des placements suivants :

• valeurs mobilières émises par l'entreprise ou une société liée ;
• actions de SICAV ;
• parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise : FCPE dédiés (comportant plus d'1/3 des titres de la société employant les salariés) ou des fonds diversifiés ;
• l'acquisition d'actions de l'entreprise peut se faire au moyen d'une augmentation de capital réservée aux salariés.

Le règlement du PEE peut prévoir que, pendant la période de blocage des sommes, le salarié a la faculté de modifier son choix de placement initial en réalisant des « arbitrages » d'un fonds à l'autre à l'intérieur du plan.

Prime de partage de la valeur (PPV) et PEE ?

Les sommes issues d'une prime de partage de la valeur (PPV) peuvent être placées sur un PEE.

Dans ce cas, les sommes issues de la PPV sont exonérées d'impôt sur le revenu si la durée de blocage (hors cas de déblocages anticipés) et les plafonds de versement sont respectés, à savoir :

- un plafond de 3 000 € commun à toutes les entreprises,

- OU, un plafond de 6 000 €, sous réserve du respect des conditions suivantes :

-SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (si elle est soumise à l’obligation de participation),

- OU SI l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation (si elle n’est pas soumise à l’obligation de participation),

- OU SI le versement est réalisé par un organisme d’intérêt général,

- OU SI le versement est réalisé au bénéfice de travailleurs handicapés relevant d’un ESAT. Les salariés disposent d’un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un PEE.

Entreprises concernées

Ce dispositif est applicable dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers publics et les établissements publics administratifs en sont exclus.

Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ?

Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du PEE. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir une condition d'ancienneté de trois mois au maximum pour en bénéficier.

Les anciens salariés retraités peuvent continuer à faire des versements sur le plan, mais sans bénéficier de l'abondement, contrairement aux salariés ayant quitté l'entreprise pour d'autres motifs qui peuvent conserver leur plan d'épargne sans pouvoir y effectuer de nouveaux versements.

Conditions d'alimentation de votre PEE

Le Plan Epargne Entreprise est alimenté par :

Le salarié peut faire des versements volontaires, plafonnés à 25 % de sa rémunération brute annuelle. L'affectation des primes d'intéressement au PEE entre dans le calcul de ce plafond.

Plafond de versement :

Les versements volontaires réalisés sur un PEE ne peuvent excéder 25 % de la rémunération annuelle, revenu professionnel, (25 % des retraites s'il s'agit d'un ancien salarié), déclarée par l'employeur imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, du participant.

Sont pris en compte pour l’appréciation du plafond de 25 % :

- l’ensemble des versements volontaires réalisé par le bénéficiaire ;

- les droits issus d’un compte épargne-temps (CET) versés sur le PEE (sauf exceptions, voir infra les sommes non prises en compte dans le plafond) ;

- l’affectation des actions gratuites dans le PEE.

L'affectation du montant de l'intéressement sur le plan est considérée comme un versement volontaire, cette somme étant disponible immédiatement pour le salarié à la différence de la participation qui doit obligatoirement être bloquée cinq ans. De ce fait, le placement de l'intéressement ouvre droit à l'abondement.

Quand le règlement le prévoit, le PEE peut recevoir le montant de la participation. Elle n'est pas prise en compte dans le plafond de 25 % de la rémunération limitant les versements sur le plan.

C'est une somme que l'entreprise verse en complément de celle placée volontairement par le salarié (l'affectation de la participation n'ouvre pas droit à l'abondement).

L'abondement est facultatif mais l'employeur peut apporter une aide qui doit être précisée dans le règlement. L'abondement de l'entreprise peut aller jusqu'au 2.300 € par an et par salarié, ou 4.140 € en cas d'investissement en titres de l'entreprise sans excéder le triple des versements du salarié.

Une question fiscale sur votre PEE ?

Indisponibilité de vos avoirs pendant 5 ans

En contrepartie de l'exonération sociale et fiscale, un délai d'indisponibilité vous est imposé sur une période minimale de 5 ans (le règlement de votre plan peut prévoir une durée plus longue) courant à compter de la date d'acquisition des parts ou actions.

Pendant cette période, les actions ou parts que vous avez acquises ne peuvent être délivrées ou remboursées.

Cependant, sans perdre le bénéfice de l'exonération fiscale, il est possible de débloquer ces avoirs avant l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans dans différents cas limitatifs (voir ci-après)

Le salarié peut laisser son épargne investie au-delà de la période de blocage. Il bénéficie alors d'une épargne disponible à tout moment et fiscalement exonérée.

Cas particuliers : les Stock-options et AGA

Il est également possible d'utiliser les fonds avant la fin de la période de 5 ans si la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du PEE (avoirs qui sont obligatoirement indisponibles) sert à financer la levée d'options (Stock-options). Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être immédiatement placées dans le PEE. Elles sont donc indisponibles pendant 5 ans, sans possibilité de déblocage anticipé (sauf en cas de décès).

Cette opération engendre l'unique perception des prélèvements sociaux .

Au terme des 5 ans, la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des actions (au terme des 5 ans), est exonérée d'impôt sur le revenu.

Le PEE issu d'une levée d'option ne peut cependant pas être abondé.

Tout ceci n'est possible qu'à la condition que ce soit prévu dans le règlement du PEE.

Attribution d'actions gratuites et PEE ?

Les salariés ont également la possibilité d’alimenter leur PEE grâce à l’attribution d’actions gratuites sous certaines conditions (respect du délai d’acquisition, respect du délai de conservation des actions pendant 2 ans minimum, respect du volume des actions attribuées qui ne peut dépasser 10 % du capital social).

L’attribution d’actions gratuites est possible dans la limite de 7,5 % du PASS et sous réserve que l’ensemble des salariés soit concerné.

La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord. En cas de désaccord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise.

Conditions de déblocage anticipé des avoirs de votre PEE

Vous pouvez débloquer les sommes placées sur votre PEE avant cinq ans dans les cas suivants : mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou adoption d'un 3ème enfant, divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, invalidité, décès, cessation du contrat de travail (par licenciement ou démission), création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale et surendettement.

Le déblocage est facultatif, la demande doit être formulée dans les six mois qui suivent l'évènement autorisant l'obtention du versement anticipé des sommes (sauf en cas de cessation du contrat de travail, de décès, d'invalidité ou de surendettement ; le salarié ou ses ayant-droits peut alors demander le déblocage au-delà du délai de six mois).

Quels sont les avantages fiscaux ?

Pour l'entreprise  :

L'abondement est déductible des bénéfices imposables et est exonéré, dans certaines limites, de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et des participations à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.

Les entreprises de moins de 100 salariés ayant conclu un accord d'intéressement, peuvent constituer une provision pour investissement en franchise d'impôt, égale à 50 % du montant de l'abondement que l'entreprise verse en complément de l'affectation par le salarié de l'intéressement au plan.

Pour les salariés  :

L'abondement versé par l'entreprise est exonéré, dans certaines limites, de l'impôt sur le revenu, ainsi que le montant de l'intéressement versé par le salarié sur un PEE.

Les plus-values et revenus résultant des placements réalisés à l'intérieur du PEE, acquis au moment du déblocage, sont exonérés d'impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux .

Synthèse

Les plans d'épargne salariale présentent une fiscalité avantageuse. D'autres avantages leur sont attachés par rapport à des produits d'épargne classiques, tels que le PEA et l'assurance vie :

• les frais de tenue de compte sont à la charge de l'employeur ;

• les droits d'entrée sont plus bas que dans un contrat d'assurance vie où ils sont négociés de façon collective ;

• la période de blocage du PEE et du PEI est de 5 ans (au lieu de 8 ans pour un PEA, par exemple) ;

• une sortie n'interdit pas une nouvelle entrée ; alors que dans le cadre d'un PEA toute sortie est définitive et entraîne la clôture du plan.