Retour accueil

 

La fiscalité des déficits fonciers

 

Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu est un revenu net. Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : forfait ou réel. Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté.

 

Formulaires nécessaires à vos projets immobiliers

 

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide IFI et la chambre des réponses.

 

 

Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global du bailleur dans la limite annuelle de 10 700 €, à l'exclusion cependant de la fraction de ces déficits qui provient des intérêts d'emprunt.

A noter qu'en cas d'investissement en loi "Périssol", la limite d'imputation de 10 700 € est étendue à 15 300 €.

Nouveauté 2023 : le doublement de l’imputation du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique par la Loi de Finances rectificative 2022 : pour rappel,  les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, idem pour les logements classés F en 2028.

Afin d'accélérer la rénovation de ces logements, le déficit issu de ces rénovations et imputable sur le revenu global, est doublé pour 2023, 2024 et 2025.

Il passe de 10 700 € à 21 400 €, et ce pendant 3 ans, à condition :

•          qu'un devis soit accepté à compter du 5 novembre 2022 ;

•          que les travaux soient réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;

•          que le logement passe d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D (sont notamment éligibles les logements passant d'une classe E à D).

Les travaux éligibles à cette hausse du seuil seront définis par décret.  

A noter que le plafond de 21 400 € est utilisable à concurrence des travaux de rénovation énergétique (à l'exclusion des autres travaux immobiliers).

 

 

Une question fiscale ?

 

Comment cela fonctionne ?

Lorsque le revenu global du contribuable n'est pas assez important pour absorber le déficit foncier imputable, l'excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

La fraction du déficit qui est supérieure à 10 700 € ou qui provient des intérêts d'emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes qu'il s'agisse de propriétés urbaines ou rurales.

L'imputation des déficits fonciers n'est acquise définitivement que si l'immeuble concerné est mis en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. A défaut, cette dernière est remise en cause.

Les déclarations fiscales à faire sont les suivantes :

•  Déclaration n° 2044 : lignes 430 et suivantes.

•  Déclaration n° 2044-SPE : rubrique 620 et 700.

 

Questions à l'Expert ...

Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >>

Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? la réponse ici >>

Vous souhaitez mettre en location votre ancien logement et l'apporter ou la vendre à une SCI soumise à l’IR. Quels sont les avantages, risques … ? la réponse ici >>

Cession d'un immeuble par un loueur en meublé : quel régime d'imposition pour la plus-value ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Donc par étape :

Etape 1 : imputation sur le revenu global, dans la limite de droit commun (10 700 €), de la fraction du déficit foncier provenant des charges autres que celles imputables sans limitation de montant et autres que les intérêts d'emprunt ;

Etape 2 : imputation sur le revenu global, sans limitation, de la fraction du déficit foncier provenant des charges imputables sans limitation de montant ;

Etape 3 : enfin, report des intérêts d'emprunt et des charges qui excédent la limite d'imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

 

Une question fiscale ?

 

Remise en cause …

L'imputation des déficits fonciers n'est acquise définitivement que si l'immeuble concerné est mis en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. A défaut, cette dernière est remise en cause.

En revanche, la simple donation de la nue-propriété n'est pas de nature à remettre en cause l'imputation du déficit foncier sur le revenu global.

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2023 JOPTIMIZ Plan du site Accueil