Fiscalité indemnités départ en retraite

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La chambre des réponses

Au moment de son départ en retraite, le salarié touche une indemnité de la part de son employeur (indemnités de fin de carrière) :

• indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'office ;
• indemnité de départ en retraite en cas de départ classique en retraite.

L'indemnité peut être obtenue par un salarié lorsque la rupture de son contrat de travail intervient alors qu'il est :

• en âge d'obtenir une pension de retraite et désire quitter volontairement son entreprise, à condition d'avoir liquidé ses régimes de retraite obligatoires ;

Une question fiscale ?

Quel est le montant des indemnités ?

Lors de la cessation d'activité, il est dû au salarié une indemnité de mise à la retraite dont le montant minimal est fixé par la loi à :

• un 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
• 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Toutefois, la convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée que l'indemnité légale. Dans ce cas, c'est l'indemnité prévue par cette convention collective qui est versée. D'où l'importance de consulter la convention collective applicable à son entreprise.

Le salaire pris en compte pour effectuer ce calcul est, au choix, le salaire brut moyen des :

• 3 derniers mois de travail ;
• 12 derniers mois de travail.

Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, octroyer à certains ou à l'ensemble de leurs salariés des indemnités supplémentaires.

Une question fiscale ?

Quelle fiscalité pour le salarié ?

Le montant imposable de l'indemnité de retraite sera imposable en totalité ou non selon la nature même de cette indemnité : Si l'indemnité de départ volontaire à la retraite, hors le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, constitue une rémunération imposable, l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est exonérée à hauteur du plus important des trois montants suivants :

•  le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

•  la moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue ;

•  deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit 181.860 € pour les indemnités perçues en 2012. En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède ce seuil.

Au-delà de ces limites, l'indemnité était imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Les pensions de retraites et indemnités de fin de carrière (IFC) font partie du revenu catégoriel des traitements et salaires, entrant dans le champ du prélèvement à la source .

Si le départ est la volonté du salarié :

L'indemnité de départ volontaire à la retraite versée à compter du 1er janvier 2010 est intégralement imposable.

Une question fiscale ?

Possibilité d'appliquer le système du quotient ?

Pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels, la loi prévoit un système particulier d'imposition.

Par revenus exceptionnels, il faut entendre ceux qui par leur nature ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Le revenu exceptionnel ne peut, par ailleurs, donner lieu à l'application du système du quotient que s'il dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 dernières années.

La mise en oeuvre de ce système conduit à distinguer, dans le revenu net global imposable, les parts qui correspondent respectivement au revenu « exceptionnel » et au revenu « ordinaire ».

Enfin, lorsqu'on est senior, peut se poser la question de l'investissement. En effet, de votre expérience et vos objectifs (transmission, perception de revenus complémentaires…), les choix devront se faire de manière judicieuse.

Nouveauté 2020 : suppression des régimes d’étalement d’imposition notamment concernant les indemnités de départ à la retraite

La loi de finances pour 2020 supprime les régimes d’étalement pour l’imposition de certains revenus, dont notamment les indemnités de départ à la retraite.

Pour rappel, le dispositif de l’étalement permet sur option du contribuable exercée lors du dépôt de sa déclaration de revenus de répartir sur plusieurs années la fraction imposable de certains revenus.

Est ainsi supprimé le régime d’étalement visé à l’article 163 A du code général des impôts qui permet d’étaler par parts égales sur l’année de perception et les trois années suivantes l’imposition de la fraction taxable :

• des indemnités de départ volontaire à la retraite (départ à l’initiative du salarié), de mise à la retraite (départ à l’initiative de l’employeur) ainsi qu’en application de la doctrine, des indemnités de départ en préretraite ;
• des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Est également supprimé le régime d’étalement visé à l’article 163 quinquies du code général des impôts pour l’imposition de l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis) lorsque celui-ci se répartit sur plus d’une année civile.

La suppression de ces deux dispositifs s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020. Toutefois, les options exercées au titre d’une année antérieure continueront de produire leurs effets pour la durée restant à courir. Le seul moyen d’atténuer la progressivité de l’impôt sera de demander l’application du système du quotient.

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