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Fiscalité des indémnités de licenciement

 

Pour les salariés, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail du fait du licenciement constitue, en principe, une rémunération imposable à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales.

 

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Attention, pour les mandataires sociaux, le régime est différent depuis 2016.

Lors de la rupture d'un contrat de travail, l'ancien salarié perçoit diverses sommes dont certaines sont toujours soumises à l'impôt sur le revenu. C'est le cas des :

  • indemnités compensatrices de congés payés,
  • indemnités compensatrices de non concurrence,
  • indemnités compensatrice de préavis,
  • les primes ou indemnités de départ volontaire (démission, rupture négociée) hors plan social,
  • les indemnités de départ à la retraite volontaire versées depuis 2010, hors plan de sauvegarde de l'emploi,
  • les indemnités de départ en préretraite versées depuis 2010,
  • les Indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un GPEC depuis 2011.

 

Toutefois, ces sommes pour certaines, peuvent constituer par nature un revenu exceptionnel, et bénéficier du système du quotient.

 

Une question fiscale ?

 

Exonération totale de certaines indemnités

Sont exonérées pour leur montant total :

  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (que celui-ci s'effectue sous la forme d'une démission, d'un départ à la retraite ou en préretraite) versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social),

  • les indemnités de conciliations prud'hommales prévues à l'article L. 1411-1 du code du travail dans une limite variant en fonction de l'ancienneté du salarié fixée à :

    2 mois de salaire si le salarié justifie, chez l'employeur, d'une ancienneté inférieure à 2 ans ;

    4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;

    8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;

    10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 25 ans ;

    14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

  • les indemnités versées au titre d'un licenciement abusif ou irrégulier y compris l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire ;

  • les indemnités perçues dans le cadre d'une rupture de contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé mobilité ;

  • les indemnités perçues dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;

    ainsi que, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2018, celles perçues dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective en vue de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents - actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés- ).

 

Questions à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >>

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Exonération partielle

La loi prévoit des mesures d'exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail.

Sont exonérées la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas l'indemnité conventionnelle (montant prévu par la convention collective) ou légale ainsi que les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan social.

La fraction des indemnités de licenciement exonérée ne peut être inférieure :

  • ni à 50 % de leur montant,
  • ni à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat de travail.

 

Si l'indemnité de licenciement est supérieure à l'indemnité conventionnelle, elle sera exonérée à concurrence de la plus élevée de ces 2 limites.

Il existe toutefois un plafond fixé à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Et avec le Prélèvement à la source ?

Les indemnités de licenciement sont soumises au prélèvement à la source au même titre que les salaires.

La société versante devra procéder au prélèvement à la source lors du versement de l'indemnité sans étalement.

Le prélèvement ne s'applique que sur la fraction de l'indemnité imposable (après prise en compte de la fraction exonérée d'impôt sur le revenu).

En principe, et sauf demande expresse du contribuable, c'est le dernier taux de PAS connu qui s'applique. Par exemple, le taux sera établi en fonction des revenus de 2017 s'agissant d'une indemnité versée pendant la première partie de l'année 2019, et en fonction des revenus 2018 pour un versement intervenant au cours de la deuxième partie de l'année.

Le montant définitif de l'impôt est déterminé après la déclaration établie au titre de l'année de versement de l'indemnité. Il est possible de solliciter le bénéfice du dispositif du quotient qui permet, selon les cas, d'atténuer l'effet de la progressivité de l'impôt.

 

 

 

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