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Pour les salariés, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail du fait du licenciement constitue, en principe, une rémunération imposable à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales. L'employeur et le salarié peuvent également convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d'une "rupture conventionnelle". Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
Attention, pour les mandataires sociaux, le régime est différent depuis 2016. Lors de la rupture d'un contrat de travail, l'ancien salarié perçoit diverses sommes dont certaines sont toujours soumises à l'impôt sur le revenu. C'est le cas des :
Toutefois, ces sommes pour certaines, peuvent constituer par nature un revenu exceptionnel, et bénéficier du système du quotient.
Une question fiscale ?
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Questions à l'Expert ... La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >> Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >> Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>
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La loi prévoit des mesures d'exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail.
Sont exonérées la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas l'indemnité conventionnelle (montant prévu par la convention collective) ou légale ainsi que les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan social.
La fraction des indemnités de licenciement exonérée ne peut être inférieure :
Si l'indemnité de licenciement est supérieure à l'indemnité conventionnelle, elle sera exonérée à concurrence de la plus élevée de ces 2 limites.
Il existe toutefois un plafond fixé à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Et avec le Prélèvement à la source ?
Les indemnités de licenciement sont soumises au prélèvement à la source au même titre que les salaires.
La société versante devra procéder au prélèvement à la source lors du versement de l'indemnité sans étalement.
Le prélèvement ne s'applique que sur la fraction de l'indemnité imposable (après prise en compte de la fraction exonérée d'impôt sur le revenu).
En principe, et sauf demande expresse du contribuable, c'est le dernier taux de PAS connu qui s'applique. Par exemple, le taux sera établi en fonction des revenus de 2017 s'agissant d'une indemnité versée pendant la première partie de l'année 2019, et en fonction des revenus 2018 pour un versement intervenant au cours de la deuxième partie de l'année.
Le montant définitif de l'impôt est déterminé après la déclaration établie au titre de l'année de versement de l'indemnité. Il est possible de solliciter le bénéfice du dispositif du quotient qui permet, selon les cas, d'atténuer l'effet de la progressivité de l'impôt.
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