La fiscalité des Sociétés Anonymes (SA)
Vous trouverez un modèle de Pacte (collectif, individuel, suivi annuel), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses. |
La forme de la SA est particulièrement bien adaptée aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent pas être assurés par un cercle restreint de personnes.
Elle offre la possibilité de rechercher des capitaux en faisant appel au public et en offrant aux épargnants des titres facilement négociables tout en limitant leur responsabilité au montant des sommes engagées pour souscrire ou acheter ces titres.
Enfin, la SA permet d'émettre des actions librement cessibles car l'accord des autres associés n'est pas nécessaire.
La SA distribue des dividendes à ces actionnaires.
Vous pouvez également avoir un compte courant d'associé qui est un prêt ou une avance consenti par un associé au profit de la société . Cela n'entraine pas de nouvel apport donc aucun formalisme. En plus de sa qualité d'associé, ce dernier devient également créancier de la société.
Fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) sous forme de SA peut être intéressante.
Il est naturellement possible de transformer une SARL en SA ou SAS.
Une question fiscale ?
La constitution
Apports possibles :
-
En numéraire , dans ce cas la moitié du montant de l'apport en numéraire doit obligatoirement être libéré au moment de la souscription et doit le rester pendant 5 ans ;
-
En industrie , dans ce cas les apports en industrie ne peuvent pas être représentés par des actions et n'offrent pas la qualité d'associé ;
-
En nature.
Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la création de votre entreprise !
Questions à l'Expert ... Optimisation de mon compte courant dans ma société par refinancement ou par remboursement ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres SA DOUPLEX contre des titres SA SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >> Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>
|
Le fonctionnement
Les SA peuvent choisir leur mode de gouvernance ou de gestion entre :
-
un Conseil d'administration et un Président (système moniste) : la direction et la gestion de la société sont assurées par un Conseil d'administration qui désigne un directeur général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués tous chargés de la direction de la société ;
-
un Directoire et un Conseil de surveillance (système dualiste) : le premier organe ayant pour mission l'administration et la direction de la société, le deuxième ayant principalement pour rôle de contrôler la gestion du directoire et d'en nommer les membres.
La fiscalité de la SA
La SA est soumise de plein droit à l'IS. Elle peut néanmoins bénéficier, sur option, du régime de la semi-transparence fiscale.
Et celle du Dirigeant ?
Les associés de SA ou SAS sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants.
En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée aux dirigeants est fiscalisée de manière différente.
Que se passe t'il en cas de cession du fonds de commerce ?
Le cédant, en présence d'un acquéreur potentiel du fonds qu'il exploite sous forme sociétale, dispose d'une alternative entre soit procéder à la cession par la société du fonds qu'elle exploite soit procéder à la cession des titres de la société.
Bilan fiscal Chef d'entreprise Joptimiz ! Nous avons créé ce bilan fiscal Chef d'entreprise afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :
Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs. |
Le régime des société de personnes (ou semi-transparence fiscale)
L'option pour le régime des sociétés de personnes permet aux associés d'appréhender immédiatement les déficits dégagés, au prorata de leur part dans la société, au lieu d'attendre que l'entreprise soumise à l'IS ne devienne bénéficiaire. Ainsi :
-
le coût financier pesant sur les associés au moment de la création de l'entreprise est allégé ;
-
pour les associés personnes morales, la quote-part de déficit dégagée est immédiatement imputable sur leurs propres bénéfices et, le cas échéant, reportable de manière illimitée ;
-
pour les associés personnes physiques, la quote-part de déficit dégagée suit les règles d'imputation de la nature de la société en cause (BIC, BNC, BA) ;
-
la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Régime fiscal de l'option pour le régime des sociétés de personnes
Les SA peuvent opter pour le régime de la semi-transparence fiscale si elles remplissent les conditions suivantes :
-
les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ;
-
le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, 34% devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ;
-
la société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
-
la société doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.
L'option est valable pour une durée de 5 exercices sans renouvellement possible.
Notre guide Joptimiz pour optimiser !