Fiscalité en cas de sortie en capital du PERin
Les règles d'imposition et d'assujettissement aux prélèvements sociaux des prestations dépendent de l'origine des sommes versées et du mode de sortie : sortie en rente ou en capital !
Les montants prenant la forme d'un capital sont, en principe, exonérées d'IR sauf si elles ont donné lieu à déduction à l'entrée.
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Versements volontaires déductibles
Lorsque l'option pour la non déduction des versements à l'entrée n'a pas été exercée, la part du capital correspondant à des versements volontaires est soumise au barème progressif de l'IR dans la catégorie des pensions, mais sans application de l'abattement de 10 %. Elle est expressément exonérée de CSG sur les revenus d'activité et de remplacement ainsi que de la cotisation maladie et de la CASA.
Les produits générés sont imposés à la flat tax de 30 % (sauf option pour le barème de l'IR).
Une question fiscale ?
Versements volontaires avec option pour la non déduction à l'entrée
Lorsque les versements volontaires ont fait l'objet de l'option pour la non déduction du revenu imposable, la part du capital correspondant est exonérée d'IR.
Les produits générés sont imposés à la flat tax de 30 % (sauf option pour le barème de l'IR).
Sommes issues de l'épargne salariale
La part du capital issue de versements exonérés de la participation, l'intéressement, des droits inscrits au CET ou en l'absence de CET, des jours de repos non pris ou des versements des entreprises est exonérée d'impôt sur le revenu.
Les produits sont, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (17,2 %) et au PFU (avec option pour le barème de l'IR) lorsque les versements n'ont pas bénéficié d'une exonération à l'entrée.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.