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Fiscalité des Plans d'épargne retraite

 

La loi PACTE engage une réforme de l'épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier "Plans d'épargne retraite" ou PER.

Ces nouveaux dispositifs entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

C'est le chantier le plus important mais celui qui est à ce jour le moins avancé car on attend beaucoup de confirmations, ordonnances du gouvernement …

 

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Ils seront régis par un ensemble de règles communes visant à définir :

•  1 produit individuel à l'image des contrats PERP et Madelin ;

•  et 2 produits collectifs : un 1er universel de type PERCO et un 2nd pouvant être proposé à certaines catégories de salariés à l'instar du contrat "article 83".

On est donc qu'au début de la création car les décrets et ordonnances devront fixer les modalités d'application de ces dispositifs.

 

Une question fiscale ?

 

Ainsi, le PER a vocation à simplifier le paysage actuel de l'épargne retraite.

Ce dispositif sera divisé en deux sous-ensembles :

•  Le PERI pour les produits individuels, regroupant le PERP (plan épargne retraite populaire), les Contrats Madelin (la retraite des travailleurs non-salariés), le Corem (complémentaire retraite mutualiste) et le Préfon pour la fonction publique.

•  Le PER collectif pour les produits en entreprises qui aura deux segments, un segment universel avec le PERCO et un segment catégoriel à cotisations obligatoires avec les articles 83.

 

Fiscalité du plan épargne retraite

La loi Pacte prévoit la généralisation de la déductibilité des versements volontaires qui permettront aux épargnants de déduire de l'impôt sur le revenu, les sommes versées volontairement sur le PER, dans la limite d'un certain plafond. De plus, les sommes issues de l'épargne salariale permettront encore de bénéficier d'une exonération d'impôts sur le revenu si elles sont versées sur un plan d'épargne retraite collectif.

 

Une question fiscale ?

 

La rente viagère issue du plan d'épargne retraite collectif sera toujours imposée sur une fraction de son montant seulement. En revanche, la rente viagère issue du plan d'épargne retraite individuel sera toujours soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes de retraite obligatoires.

En ce qui concerne les sorties en capital, elles seront encore exonérées d'impôts pour le plan d'épargne retraite collectif.

D'autres précisions et décrets sont encore attendus.

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Le déblocage des PER

Les produits d'épargne retraite entraînent un blocage des fonds jusqu'à la retraite. Cependant, des situations exceptionnelles permettent de récupérer son capital mais les conditions varient selon le placement. La loi Pacte instaure un changement notable dans ce domaine puisqu'il devrait désormais désormais être possible de récupérer ses fonds (au moins partiellement) aux mêmes conditions pour l'ensemble des plans épargne retraite, à savoir notamment :

•  le chômage ;

•  l'invalidité ;

•  le surendettement ;

•  le décès du conjoint;

•  l'achat de la résidence principale.

La réversion au conjoint en cas de décès du titulaire sera appliquée à l'ensemble des dispositifs de l'épargne retraite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

 

Une question fiscale ?

 

Rachat effectué en vue de souscrire un plan d'épargne retraite "PACTE"

Les produits constatés lors d'un rachat total ou partiel sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, lorsque leur titulaire est à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite, seront exonérés d'IR, dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune CUMULABLE AVEC CELLE ACTUELLE) à condition que le titulaire du contrat verse l'intégralité des sommes qu'il a reçues au titre de ce rachat sur un PER PACTE au plus tard le 31 décembre de l'année du rachat.

Cette exonération serait temporaire.

Elle s'appliquerait uniquement aux rachats (et donc aux réinvestissements) effectués jusqu'au 31 décembre 2022.

 

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

 

 

 

 

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