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Fiscalité de la cession d'un FCPR par une société à l'IS |
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La fiscalité des investisseurs personnes morales , soumises à l'IS , résidents fiscaux en France peut être résumée comme suit :
Ce régime est donc similaire au FCPR détenus par des personnes physiques. Ainsi, le régime va dépendre du délai de détention qui a été conservé ou pas par la société.
Vente après 5 ans de détentionSi les parts du Fonds sont cédées après un délai de 5 ans de détention, la fraction de la plus-value correspondant à la valeur des titres de sociétés détenus depuis au moins 2 ans par le Fonds et dont il détient au moins 5 % du capital augmenté des sommes en instance de distribution depuis moins de 6 mois provenant de telles sociétés sont exonérées d'IS (sans application d'une quote-part de frais et charges). Le solde est imposé selon le taux applicable aux plus-values à long terme.
Une question fiscale ?
Les moins-values à long terme liées à la cession de parts de FCPR peuvent être imputées sur toutes les plus-values à long terme sans être cantonnées à une imputation sur les plus-values de même nature. Les investisseurs réalisant des moins-values sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel.
Vente avant 5 ans de détention Si les parts sont cédées avant l'expiration d'un délai de 5 ans, la plus-value est imposée au taux normal de l'IS (actuellement de 25 %). Le taux d'imposition est réduit à 15 % pour les PME pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 38.120 euros.
Une question fiscale ?
Et en cas de distribution de dividendes par le FCPR ? Les intérêts et dividendes reçus par le FCPR et distribués aux investisseurs demeurent soumis à une imposition au taux normal de l'IS (actuellement de 25 %). Le taux d'imposition est réduit à 15 % pour les PME pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 38.120 euros.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
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