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Fiscalité de la cession d'un FCPR par une société à l'IS

 

La fiscalité des investisseurs personnes morales , soumises à l'IS , résidents fiscaux en France peut être résumée comme suit :

•  Il existe un régime de faveur conditionné au respect par le Fonds du Quota Fiscal (article 163 quinquies B du Code Général des Impôts mentionné dans le règlement du fonds à l'article 4.1.2) ;

•  Il existe un régime de droit commun applicable en cas de non-respect, notamment par l'investisseur, des conditions prescrites par le régime de faveur.

Ce régime est donc similaire au FCPR détenus par des personnes physiques.

Ainsi, le régime va dépendre du délai de détention qui a été conservé ou pas par la société.

 

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Vente après 5 ans de détention

Si les parts du Fonds sont cédées après un délai de 5 ans de détention, la fraction de la plus-value correspondant à la valeur des titres de sociétés détenus depuis au moins 2 ans par le Fonds et dont il détient au moins 5 % du capital augmenté des sommes en instance de distribution depuis moins de 6 mois provenant de telles sociétés sont exonérées d'IS (sans application d'une quote-part de frais et charges).

Le solde est imposé selon le taux applicable aux plus-values à long terme (soit 15 %).

 

Une question fiscale ?

 

Les moins-values à long terme liées à la cession de parts de FCPR peuvent être imputées sur toutes les plus-values à long terme sans être cantonnées à une imputation sur les plus-values de même nature. Les investisseurs réalisant des moins-values sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel.

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Vente avant 5 ans de détention

Si les parts sont cédées avant l'expiration d'un délai de 5 ans, la plus-value est imposée au taux normal de l'IS (actuellement de 28 % sur la fraction des bénéfices comprise entre 38.120 euros et 500.000 euros, et de 31 % sur la fraction des bénéfices supérieure à 500.000 euros, hors contribution sociale1 ; étant précisé que le taux de droit commun de l'IS est amené à diminuer pour atteindre 25 % à compter de 2022). Le taux d'imposition est réduit à 15 % pour les PME pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 38.120 euros.  

 

Une question fiscale ?

 

Et en cas de distribution de dividendes par le FCPR ?

Les intérêts et dividendes reçus par le FCPR et distribués aux investisseurs demeurent soumis à une imposition au taux normal de l'IS (actuellement de 28 % sur la fraction des bénéfices comprise entre 38.120 euros et 500.000 euros, et de 31 % sur la fraction des bénéfices supérieure à 500.000 euros, hors contribution sociale, étant précisé que le taux de droit commun de l'IS est amené à diminuer pour atteindre 25 % à compter de 2022).

Le taux d'imposition est réduit à 15 % pour les PME pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 38.120 euros.

 

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

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