La fiscalité des FCPR
La souscription au sein d'un FCPR permet d'investir dans des PME, des start up ... mais n'octroie pas d'avantage fiscal à l'entrée comme les parts de FCPI par exemple.
L'avantage de souscrire dans un FCPR est que les porteurs de parts de FCPR peuvent être exonérés, sous certaines conditions, d'impôt sur les revenus distribués par ces organismes ainsi que sur les plus-values dégagées lors du rachat ou de la cession des parts.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
A noter également que le FCPR peut être acquis par une société à l'IS avec certains avantages fiscaux.
Quelle fiscalité en matière de revenus distribués ?
Pour être exonérés, les contribuables doivent répondre aux conditions suivantes :
- Engagement de conservation des parts ;
Les porteurs de parts doivent prendre l'engagement de conserver, pendant 5 ans au moins à compter de leur souscription, les parts de FCPR.
Une question fiscale ?
- Réinvestissement des produits ;
Les produits sont exonérés à condition d'être investis dans le fonds et indisponibles jusqu'à l'expiration de l'engagement de conservation de 5 ans. Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux ou partenaire soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivants :
• Invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème des catégories
• Décès
• Départ à la retraite
• Ou licenciement
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
Quelle fiscalité en matière de plus-values ?
Rachat ou cession des parts de FCPR
Les plus-values dégagées par les porteurs de parts de FCPR lors de leur cession ou de leur rachat sont exonérées à condition :
• Que la cession ou le rachat intervienne après la période d'engagement de conservation de 5 années;
• Et qu'au moment de la cession ou du rachat, le fonds remplisse les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération des revenus distribués par le fonds (énumérées ci-dessus).
Une question fiscale ?
Distribution d'actifs du fonds en numéraire ou en titres
Les distributions d'actifs restent exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les porteurs de parts ont pris l'engagement de conserver leurs parts et de réinvestir les produits pendant 5 ans. Elles demeurent toutefois soumises aux prélèvements sociaux.
Que se passe t'il en matière d'IFI ?
Les parts de FCPR ne rentrent pas dans le champ de l' IFI .
Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée ?
La loi de finances pour 2019 apporterait un avantage supplémentaire au FCPR.
En cas d'apport de titres à une société contrôlée, l'opération bénéficierait automatiquement d'un report d'imposition spécifique .
Ce report expire en cas de cession dans un délai de 3 ans, par la société bénéficiaire de l'apport sauf si elle prend l'engagement de réinvestir dans un délai de 2 ans le produit de cette cession, à hauteur d'au moins 50%.
Une question fiscale ?
La liste des réinvestissements pouvant permettre ce report serait allongée en ajoutant :
• La souscription de parts ou actions de fonds communs de placements à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque ;
• Ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.