Fiscalité des associés et dirigeants de SEL

A compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL (Société d'exercice libérale) change de nature. Celui des associés de SPFL reste quant à lui le même. Cela est dû à deux décisions rendues par le Conseil d’Etat en 2013 et 2017, qui a été repris par le BOFIP. Les modalités d’imposition des associés de SEL à l’IS s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.

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Concernant les SEL

Les SEL seront, comme pour l’ensemble des structures d’exercice des professions libérales, classées en trois grandes familles de professions avec chacune son régime propre, à savoir :

• les professions de santé ;
• les professions juridiques et judiciaires
• les autres professions

A compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL change de nature :

• la rémunération des associés non gérants de toute forme sociale de SEL, des dirigeants de SELAS et de SELAFA et des associés gérants minoritaires de SELARL, anciennement imposée en traitements et salaires, sera en principe imposée en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de leur activité libérale (sauf exceptions).
• la rémunération des gérants majoritaires de SELARL et de SELCA, anciennement imposée selon les règles de l’article 62 du CGI, devra être scindée en deux afin de distinguer la part rémunérant les fonctions de direction (article 62) et la part rémunérant les fonctions libérales (imposable en BNC), à moins que cette distinction ne puisse être réalisée.

Le régime social des associés et gérants de SEL reste quant à lui inchangé.

Une question fiscale ?

Concernant les SPFPL

Lorsque la SEL verse directement une rémunération à l’associé d’une SPFPL (Sociétés de participation financière des professions libérales), au titre de son activité professionnelle libérale au sein de cette SEL, cette rémunération relève de la catégorie des BNC.