La fiscalité des bénéfices non commerciaux
La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) regroupe outre tous les bénéfices des professions libérales et des charges et offices, les produits ne se rapportant pas à une autre catégorie de revenus.
L'activité générant ces BNC peut être exercée à titre professionnel ou non comme les BIC.
La souscription d'un produit PERin peut être une bonne solution pour réduire la fiscalité des BNC.
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Qui est concerné par le régime ?
La catégorie des bénéfices non commerciaux comprend :
- les bénéfices des professions libérales
Il s'agit des bénéfices provenant des professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art (médecin, chirurgien, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, vétérinaire, dentiste, sage-femme, infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure, architecte, professeur libre, artiste-peintre, sculpteur, ingénieur-conseil, mandataire agréé près les tribunaux de commerce, commissaire aux comptes, conservateur-restaurateur des biens culturels, etc.) ;
- les revenus des charges et offices
- les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus :
- produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ,
- profits retirés d'opérations réalisées en France à titre habituel sur les marchés à terme,
- produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs,
- sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges,
- et plus généralement, tous les revenus non dénommés et profits divers.
Une question fiscale ?
Quelle est la fiscalité ?
Les BNC peuvent être soumis à un régime d'imposition simplifié dit "régime déclaratif spécial" lorsque les recettes n'excèdent pas 72 600 € HT pour les périodes d'imposition comprises de 2020 à 2022.
Cette limite s'apprécie, par rapport aux chiffres d'affaires de l'exercice précédent (N-1).
Un abattement forfaitaire pour frais est appliqué automatiquement.
Le taux de cet abattement est fixé à 34 %.
Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont les recettes annuelles excèdent 72 600 € HT pour les périodes d'imposition comprises de 2020 à 2022 (77 700 € pour 2023). Cette limite s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des recettes, non commerciales et commerciales, réalisées dans une même entreprise au titre de l'exercice précédent (N-1) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Le déficit provenant d'une activité non commerciale exercée à titre professionnel s'impute sur les BNC réalisés par les autres membres du foyer fiscal au cours de la même année ou, à défaut, sur le revenu brut global.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.