La fiscalité des sportifs étrangers
La fiscalité des sportifs dans un contexte international peut être compliqué. C’est le cas par exemple lors de Jeux Olympiques ou autres prestations en France par des sportifs (football, tennis, …) lors qu'il y a des sportifs de tous les pays.
La France a également mis en place la loi de l’impatriation qui peut s’appliquer aux sportifs voulant s’installer en France.
Concernant les sportifs français, l'imposition est principalement du traitement et salaire ou des BNC.
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Fiscalité en France des sportifs étrangers
Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite d’abord de déterminer leur résidence fiscale, avant de s’intéresser à la répartition du droit d’imposer et aux modalités d’élimination de la double imposition prévues par les conventions fiscales.
Les sportifs ne font pas l’objet de dispositions spéciales : il y a lieu d ’ appliquer les règles classiques de droit commun de résidence fiscale. Il faut d’abord regarder si sportif a son domicile en France en vertu de l’article 4 B du CGI, puis de rechercher si les stipulations d’une convention fiscale définissant les critères de résidence en cas de conflit.
Lorsque le sportif remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI et est par suite domicilié en France au sens du droit interne, encore faut-il vérifier qu’une convention fiscale bilatérale le cas échéant applicable ne conduit pas à le regarder comme résident d’un autre État. Lorsque cela a été défini, il faut ensuite regarder ou les revenus seront imposés.
Il existe dans la majorité des conventions fiscales un article spécifique, (l’article 17 généralement), régissant les revenus des artistes et sportifs. Cet article permet à l’État de la source d’imposer les revenus retirés par le sportif. Mais attention, certaines conventions incluent l’ensemble des prestations, et d’autres seulement certaines comme les primes, …
De même peut se poser le problème des ‘rent a star companies’ et de leur fiscalité. La comme on parle de prestations sportives en France, la source étant déterminée en France, se pose ensuite la question du régime d’imposition.
La catégorie correspondante sera en principe celle de traitements et salaires avec une retenue à la source de 15%.
La retenue à la source n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu dû en France par le sportif, mais s’impute sur celui-ci.
À titre de simplification, l’administration précise dans sa doctrine écrite qu’en pratique, les artistes ou sportifs non résidents et imposables en France à raison de revenus de source française peuvent s’abstenir de souscrire une déclaration de revenus lorsqu’ils sont en mesure d’établir que la retenue à la source effectivement prélevée et versée au Trésor atteint ou dépasse le montant de l’impôt sur le revenu. Il y aura également taxation dans le pays de résidence du sportif avec cependant un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
Quid des revenus de l’exploitation de l’image ?
L’imposition des sportifs dans un contexte international concerne, au-delà de la rémunération des seules prestations sportives, celle des revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif.
C’est généralement dans la catégorie des BNC.
Lorsqu’il y a une convention fiscale, l’article spécifique, (l’article 17 généralement), régit l’ensemble des revenus des artistes et sportifs et cela inclue. Les sportifs peuvent être amenés à mettre en société le droit d’exploiter leur image, ce qui peut être judicieux généralement.
Une question fiscale ?
La loi de l’impatriation applicable aux sportifs
A noter la possibilité de bénéficier du régime fiscal des impatriés qui a pour objectif de renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises françaises mais applicable également aux sportifs !
Pour rappel, ce régime de faveur s’applique aux contribuables lorsqu’ils :
- ont été recrutés de l’étranger par un employeur en France ;
- n’ont pas été domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction ;
- sont domiciliés en France à compter de leur prise de fonction.
Si le sportif impatrié respecte les conditions (et d’autres), il peut bénéficier de l’exonération du supplément de rémunération lié à l’exercice de son activité en France (« prime d’impatriation ») et de la part de sa rémunération correspondant aux missions réalisées à l’étranger (« prime d’expatriation ») et cela pendant 8 ans !
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.