Nouveauté 2012 : La France et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé le 21 octobre 2010 un accord destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Rappelons que les dispositions de la convention franco-chinoise du 30 mai 1984 ne s'appliquent pas à Hong Kong malgré sa rétrocession à la Chine depuis juillet 1997.

Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :

• Dividendes : l'Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut,
• Intérêts et redevances : l'Etat de la source peut imposer les intérêts à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut,
• Immobilier : imposition dans le pays de situation du bien plus value comme revenus locatifs).

Une exonération est toutefois prévue pour les intérêts payés :

• au Gouvernement français, à la Banque de France, au titre de créances ou de prêts garantis, assurés ou aidés par l'Etat français ou une personne agissant pour son compte ou à un établissement financier nommé par la France et choisi d'un commun accord par la France et Hong Kong ;
• au Gouvernement de Hong Kong, à l'Autorité monétaire de Hong Kong, au titre d'un emprunt directement ou indirectement financé ou garanti par l'Autorité monétaire de Hong Kong ou à un établissement financier nommé par Hong Kong et choisi d'un commun accord par la France et Hong Kong.

Les redevances peuvent être soumises à une retenue à la source n'excédant pas 10 % de leur montant brut.

Elimination des doubles impositions : application de la méthode du crédit d'impôt généralisé (égal selon la nature des revenus soit au montant de l'impôt payé à Hong Kong, soit au montant de l'impôt français).

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.

Partir à Hong Kong n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir à Hong Kong ....

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés à Hong Kong avec cependant une retenue à la source en France de 10%.

Les intérêts de source française : sont imposés à Hong Kong avec cependant une retenue à la source en France de 10%.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement à Hong Kong.

Exception : Les participations substantielles (+ 25%) seront imposables en France.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Impôt sur la Fortune  :

Les contribuables domiciliés à Hong Kong seront imposables à l' IFI si le seuil d'imposition est dépassé.

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions entre la France et Hong Kong.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

Lire l'avertissement, cliquez ici

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