La fiscalité des moins-values sur le PEA
L'imposition du PEA est calculée sur la différence entre les sommes investies dans le plan et les capitaux dégagés à la sortie, frais déduits.
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Les pertes dégagées à l'occasion de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2005 sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
Ce report en avant des moins-values est possible sous réserve uniquement que les moins-values soient réalisées : il doit donc y avoir cession des titres du PEA.
Attention, cette imputation n'est possible que si certaines conditions sont remplies.
Une question fiscale sur votre PEA ?
Quelles sont les conditions d’application ?
Pour pouvoir imputer, la perte réalisée sur un PEA de plus de 5 ans, les conditions suivantes doivent être impérativement remplies :
Le plan doit être clôturer.
De plus, à la date de la clôture, le plan doit dégager une perte globale.
La perte est égale à la différence entre :
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la valeur liquidative du plan à la date de la clôture du plan,
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et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Attention, ne sont pas tenus compte de ceux afférents aux précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan.
Il est également précisé qu’à la date de la clôture, les actifs du PEA doivent avoir été totalement liquidés.
La clôture du plan doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés soit, pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'Euronext, après la date de dénouement effectif de la négociation (J+3).
Comment cela s’applique ?
Les pertes sur des PEA de plus de 5 ans réalisées depuis le 1er janvier 2011 sont imputables quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer, et ceci n’est pas une option.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Une question fiscale sur votre PEA ?
Que devez vous faire ?
Lorsqu'il réalise une perte, dans les conditions indiquées sur un PEA de plus de 5 ans, le titulaire du plan doit procéder sur la déclaration des plus ou moins-values (déclaration n° 2074) à la détermination de la perte nette résultant de la clôture du PEA en y mentionnant :
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la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, diminuée, d'une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise et, d'autre part le cas échéant, du montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération d'impôt sur le revenu ;
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le montant total des versements effectués depuis la date d'ouverture du plan, à l'exception de ceux afférents à des retraits ou rachats effectués précédemment ou concomitamment et n'ayant pas entraîné ou n'entraînant pas la clôture du plan.
Il peut donc être fiscalement intéressant de clôturer votre PEA pour cristalliser vos moins values et donc pouvoir les imputer sur vos plus values par ailleurs.