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Le plan d'épargne actions et sa fiscalité |
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Le PEA ne peut être ouvert que par une personne physique dont le domicile fiscal est situé en France. Il ne peut être ouvert qu'un PEA par personne. Chacun des époux ou partenaires d'un Pacs peut ouvrir un PEA. Par contre, certaines personnes à charge d'un contribuable (enfants mineurs, ascendants...) ne peuvent en ouvrir un. Les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal d'un contribuable, ou les personnes invalides à charge peuvent détenir un PEA mais le plafond de versement est alors plus faible (20 000 €) pendant la période de rattachement.
Le PEA donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres et d'un compte-espèces. Le compte-titres doit être investi en actions françaises et européennes ou en titres assimilés tandis que le compte-espèces associé est composé d'espèces non rémunérées. Le PEA est un moyen de se procurer des revenus complémentaires faiblement fiscalisés. De plus, le titulaire échappe à l'imposition des revenus et des plus-values pendant la durée du plan. Depuis 2019 : la loi de finances pour 2019 soumet dorénavant les retraits anticipés sur un PEA au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (+ prélèvements sociaux de 17,2%) soit 30% au final Et la Loi Pacte : fin de la clôture du plan en cas de retrait à partir de 5 années de détention Avec la loi PACTE, il est dorénavant possible d'effectuer des retraits dès le 5ème anniversaire du plan tout en le conservant, et en gardant la possibilité d'effectuer de nouveaux versements. Exceptions à la clôture du plan en cas de retrait avant 5 années de détention : La Loi Pacte prévoit que les retraits avant 5 ans n'entraînent plus la clôture du PEA ou du PEA-PME, à l'instar des exceptions applicables aux contrats d'assurance vie, si le titulaire (ou son conjoint ou partenaire de PACS) du plan se trouve dans l'une des situations suivantes : licenciement, retraite anticipée, invalidité.
Le PEA PME pour investir dans les petites entreprises
Une question fiscale sur votre PEA ?
Le fonctionnement en détail
Le PEA est composé d'un compte espèces et d'un compte titres. Le compte espèces est destiné à recevoir les liquidités en attente d'affectation sur le compte titres. Le compte espèces : Il comprend essentiellement :
Depuis 2014 : Le PEA PME pour investir dans les petites entreprises
Le compte titres : Il comprend les titres acquis par le détenteur du PEA grâce aux liquidités du compte espèces. Les titres éligibles susceptibles d'être acquis dans le cadre du PEA sont les suivants :
Mais également en véhicule collectif :
En savoir plus sur les titres éligibles ou exclus >>
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Le PEA-PME : Le législateur crée une nouvelle enveloppe « PEA-PME » affecté au financement des PME-ETI (Entreprise de taille intermédiaire : de moins de 5 000 personnes et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliards d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros). Ce nouveau plan PEA-PME bénéficie du même régime et des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Son plafond était fixé à 75.000 euros mais passé par la loi Pacte à 225.000 €. Il concerne les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et également les parts de fonds commun de placement et d'OPCVM.
Attention : La détention dans un PEA de participations supérieures à 25 % des droits dans les bénéfices sociaux est interdite. Si ce seuil est dépassé, le PEA sera immédiatement clôturé. Afin que le détenteur du PEA puisse régulariser la situation si le seuil de 25 % a été involontairement dépassé (succession, donation, mariage…), cette clôture n'interviendra qu'à l'expiration d'une période de 2 mois.
Quelle est l'imposition ? En matière de dividendes : Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant toute la durée de vie du plan à l'exception des titres non cotés soumis à un régime fiscal spécifique. Il faut cependant qu'ils soient réinvestis dans des titres éligibles. En matière de plus-values : Les plus-values lors des cessions de titres figurant dans le PEA sont exonérées d'impôt.
En cas de retraits sur PEA : Nouveauté 2019 : la loi de finances pour 2019 soumet dorénavant les retraits anticipés sur un PEA au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (+ prélèvements sociaux de 17,2%) soit 30% au final.
Les prélèvements sociaux sont donc dus quelque soit le moment du retrait. Vous pouvez également sortir sous forme de rentes. En savoir plus sur le calcul des prélèvements sociaux dans le cas de retrait sur le PEA >>
Les événements suivants entraînent la clôture automatique d'un PEA : ·
Par contre, l'expatriation n'entraîne plus forcément la clôture du PEA. Et dans le cadre du PEA en cas d'expatriation aux USA, l’éventuelle plus-value réalisée sera imposable aux Etats-Unis. Et la Loi Pacte : fin de la clôture du plan en cas de retrait à partir de 5 années de détention Avec la loi PACTE, il est dorénavant possible d'effectuer des retraits dès le 5ème anniversaire du plan tout en le conservant, et en gardant la possibilité d'effectuer de nouveaux versements.
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Les exceptions : Il existe des exceptions quant à l'imposition des retraits effectués avant 5 ans. Les titres figurant dans le plan peuvent faire l'objet d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV. Deux situations peuvent alors se présenter :
De même, quelle que soit la date à laquelle ils interviennent, les retraits des sommes ou les rachats n'entraînent plus la clôture du plan et ne remettent pas en cause l'exonération fiscale lorsque les sommes ou valeurs retirées ou rachetées sont :
Le plan continue donc à fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu, mais aucun versement n'est possible après le premier retrait ou rachat. Nouveauté de la Loi Pacte : exceptions à la clôture du plan en cas de retrait avant 5 années de détention : La Loi Pacte prévoit que les retraits avant 5 ans n'entraînent plus la clôture du PEA ou du PEA-PME, à l'instar des exceptions applicables aux contrats d'assurance vie, si le titulaire (ou son conjoint ou partenaire de PACS) du plan se trouve dans l'une des situations suivantes : licenciement, retraite anticipée, invalidité.
Que se passe t ‘il en cas de moins-values : Depuis l'imposition des revenus de 2001, les gains et pertes constatés à l'occasion de la clôture d'un PEA avant l'expiration de la 2ème année s'imputent montant sur montant, sans conversion, sur les autres gains et pertes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, bien que les taux d'imposition soient différents. Les gains ou pertes éventuellement constatés depuis le 1e janvier 2002 lors de la clôture d'un PEA entre l'expiration de la deuxième année et celle de la cinquième année s'imputent sur les pertes ou les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (pour les pertes constatées avant le 1er janvier 2002, le délai d'imputation sur les gains de même nature est de 5 ans). Le fisc autorise dans certaines conditions, les personnes qui clôturent un PEA de plus de 5 ans à compter du 1er janvier 2005 à imputer la moins-value constatée à cette occasion sur des plus-values de même nature au titre de l'année de clôture du plan ou sur les 10 années suivantes.
Et pour l'ISF ou l'IFI, est ce imposable ? Oui, le PEA était imposable à l'ISF pour sa valeur liquidative au 1er janvier de l'année d'imposition. Depuis 2018, avec le remplacement par l'IFI, le PEA sort de la base de taxation.
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