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Attention, fiche non à jour de la loi de finances 20014

Rappel des principes d'imposition

Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de parts ou d'actions de sociétés relèvent en principe d'un régime unique de taxation au taux forfaitaire de 19 %, quelle que soit la nature des titres cédés.

A ce taux, se rajoutent les prélèvements sociaux.

Cet impôt est à payer en septembre (le principal) et novembre (prélèvements sociaux) de l'année suivante.

Une question fiscale sur votre entreprise ?

Seules restent en dehors du champ d'application de ce régime :

• les plus-values spéculatives qui sont taxées selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsqu'elles proviennent d'une activité lucrative spécifique ou d'opérations de bourse effectuées à titre habituel ;

• les plus-values de cession de titres de certaines sociétés à prépondérance immobilière qui obéissent aux règles des plus-values immobilières.

Lorsqu'elles sont réalisées par des particuliers, les plus-values de cession de parts ou d'actions de sociétés, passibles ou non de l'impôt sur les sociétés, relèvent normalement du régime unifié d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Codifié sous les articles 150-0 A et suivants du Code Général des Impôts, ce régime se caractérise par une taxation à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % (34,5 % en tenant compte des prélèvements sociaux et du RSA).

Dépassement du seuil lié à un événement exceptionnel :

Les évènements exceptionnels :

Lorsqu'un événement exceptionnel affecte la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, ou de son conjoint, et le conduit à procéder à des cessions de titres, le franchissement du seuil d'imposition est apprécié, non par référence au montant annuel des cessions, mais par référence à la moyenne des cessions intervenues au cours de l'année et des deux années précédentes. Bien entendu, cette mesure ne joue que si le montant annuel des cessions de l'année considérée est dépassé.
Si aucune cession n'a été réalisée au cours des années précédentes, il faut prendre en compte le tiers des cessions de l'année pour apprécier si le seuil est dépassé.

Qu'appelle t'on évènements exceptionnels :

Les événements considérés comme exceptionnels sont les suivants :

- Licenciement du contribuable ou de son conjoint pour des raisons indépendantes de leur volonté, à condition qu'ils soient inscrits comme demandeurs d'emploi à l'ANPE ;

- Départ à la retraite ou en préretraite (préretraite avec cessation totale d'activité, à l'exclusion des préretraites progressives) du contribuable ou de son conjoint.

- La cessation d'activité doit, en principe, être totale (sauf exception) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge : invalidité de deuxième ou troisième catégorie la sécurité sociale ou invalidité ouvrant droit à la carte d'invalidité ;

- Décès de l'un des époux, divorce ou séparation de corps. Redressement ou liquidation judiciaire du contribuable ou de son conjoint.

- Survenance de tout autre événement exceptionnel revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable à liquider tout ou partie de ses parts.

Nous verrons dans un premier temps les mécanismes fiscaux d'exonération puis les schémas à mettre en place si vous ne pouvez utiliser ces mécanismes.

Les mécanismes fiscaux d'exonération

Hormis les stratégies que nous allons détailler ci-après, ils existent des régimes d'exonération de l'impôt sur la plus-value de par la nature des opérations ou la qualité des contribuables :

•  les participations excédant 25 % : cessions à l'intérieur du groupe familial ;

•  l'expatriation du contribuable ;

•  la cession de titres de jeunes entreprises innovantes ;

A) Participations excédant 25 % : cessions à l'intérieur du groupe familial

Lorsque les membres d'une même famille détiennent plus de 25 % du capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France, les cessions de titres à titre onéreux réalisées au sein du groupe familial peuvent être exonérées à condition que les titres ne soient pas revendus à un tiers dans un délai de cinq ans.

Les droits dans les bénéfices sociaux détenus directement ou indirectement par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants doivent avoir dépassé ensemble 25 % des bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Peu importe en revanche le pourcentage de titres cédés.

Le seuil d'imposition est déterminé non par référence aux droits dans le capital social mais par référence aux droits dans l'appréhension des bénéfices, et en prenant en compte, non seulement les droits détenus directement par les membres du groupe familial mais également les droits que ceux-ci détiennent indirectement dans la société dont les titres sont cédés, par l'intermédiaire d'une personne morale dont ils sont membres.

Pour bénéficier de l'exonération, la cession doit être consentie à un membre du groupe familial du cédant et l'acquéreur ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de cinq ans tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis.
Seuls font partie du groupe familial du cédant son conjoint, leurs descendants et les ascendants de l'un et l'autre des époux. L'administration admet cependant que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d'un ascendant ou d'un descendant soumis à une imposition commune peut bénéficier de l'exonération si l'ensemble des autres conditions requises est rempli.

Les prélèvements sociaux sont cependant dus.

Attention : L'administration a par contre indiqué que l'exonération n'est pas applicable aux cessions consenties à une société, même de structure familiale, dès lors qu'une telle société est dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

B) L'expatriation du chef d'entreprise

Selon l'article 244 bis C du Code Général des Impôts, les personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France sont en principe exonérées d'impôt sur les plus-values réalisées en France à l'occasion de la cession de droits sociaux. L' exonération concerne toutes les personnes non résidentes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

Les seules exceptions à ce principe concernent :

-   les cessions de titres d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le cédant non-résident détient une participation supérieure à 25 % ;

-   et les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui relèvent pour leur part du prélèvement sur les plus-values immobilières.

Cependant, il existe de nombreuses conventions fiscales entre la France et les autres pays qui indiquent comme lieu d'imposition le pays de résidence du cédant. Dans ce cas, les conventions étant "au dessus" des lois internes, la fiscalité devient celle du pays de résidence et non plus française.

Attention, depuis 2011 a été mis en place l'Exit tax évitant en grande partie ce type de stratégie.

C) Cession de titres de jeunes entreprises innovantes

Le code général des impôts prévoit l'exonération sous certaines conditions des cessions de parts ou actions de sociétés qui, réalisant des projets de recherche et de développement, bénéficient du statut de jeune entreprise innovante.

Peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante les PME réellement nouvelles créées depuis moins de huit ans qui engagent au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges totales. Leur capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant elle-même la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque limitativement énumérées (SCR, FCPR...), soit par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement et leurs filiales.

Les cessions de titres des sociétés qui répondent à cette définition sont exonérées, sur option expresse, sous trois conditions :

• les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1 er janvier 2004 ;
• les titres cédés doivent avoir été conservés, depuis leur libération, pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de jeune entreprise innovante ;
• le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés.

L'option pour l'exonération doit être exercée dans la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la cession est réalisée, étant précisé qu'il n'est pas possible de cumuler l'exonération des plus-values avec la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME prévue par l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts.

Attention, l'exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux .

Les schémas d'optimisation fiscale

A cela, se rajoutent d'autres schémas fiscaux qui nécessitent la mise en place de techniques d'optimisation :

•  l'utilisation de société holding ;

•  la donation préalable de vos titres de société .

La première technique sera à utiliser si vous souhaitez réinvestir le produit de cession de nouveau dans un actif professionnel. La seconde combinera préparation de la transmission et exonération complète (ou partielle en fonction de la typologie de donation choisie) des plus-values.

L'utilisation de la société holding

Lorsque le cédant a la volonté de réinvestir le produit de la cession, dans le cadre d'une nouvelle activité professionnelle, il lui est possible de constituer une Holding et d'y apporter ses participations afin que ce soit la Holding qui cède l'entreprise.

L'intérêt de ce schéma est que, l'apport des titres de la société d'exploitation à la Holding ayant fixé un nouveau prix de revient à ces titres, le calcul de la plus-value générée par la cession ultérieure sera réalisé en fonction de ce nouveau prix.

La plus-value réalisée sera donc faible si la cession a lieu peu de temps après l'apport.

Le cédant constitue donc une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui jouera le rôle de Holding et y apporte les titres de sa société (également soumise à cet impôt) .

Attention : Il est en effet impératif que les deux sociétés soient imposées à l'impôt des sociétés.

En contrepartie de cet apport, il va recevoir des titres de la Holding.

Fiscalement, l'opération d'échange de titres présente un caractère intercalaire et peut bénéficier du mécanisme du sursis d'imposition. L'imposition est reportée à la date de cession, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres de la société Holding, reçus en échange.

En revanche, les titres apportés sont inscrits au bilan de la Holding pour leur valeur au jour de l'apport.

Lorsque la société holding cédera la société d'exploitation, cela entraînera une plus-value réduite compte tenu du nouveau prix de revient fixé par l'apport.

L'intégralité des fonds issus de la cession est ensuite remployée pour l'exploitation d'une nouvelle activité au sein de la société Holding (rachat de sociétés, création d'une activité nouvelle …).

Vous aurez donc gagné l'impôt !

Attention, cet impôt n'a pas complètement disparue. Il est reporté dans le temps. Tant que vous ne revendez pas la holding, vous conserverez le sursis d'imposition.

Vous pourrez définitivement l'exonérer en l'associant à la seconde technique : la donation de vos parts.

De part la technicité de ce schéma, vous devez être impérativement accompagné par un professionnel du droit.

La donation de vos titres, préalable à la cession.

Il peut être judicieux de donner avant de céder.

En effet, le mécanisme de la donation entraîne une réactualisation du prix de revient des titres faisant l'objet de la donation, tendant alors à réduire, voire effacer, la plus-value initialement enregistrée sur les titres. L'impôt sur la plus-value peut donc être nul. En contrepartie, vous devrez éventuellement payer des droits de donation, dont les tarifs sont bien inférieurs de par les abattements et réductions de droits.

La donation peut été réalisée en pleine propriété ou avec une réserve d'usufruit (vous conservez alors les revenus).

Le droit de propriété est composé de deux éléments :

• l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien (occupation d'un logement…) et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Ce sont des droits par nature temporaires.

• la nue-propriété qui correspond au droit de disposer du bien, c'est-à-dire de le donner, de le modifier, de le détruire ou de le vendre.

Un usufruit coexiste toujours avec une nue-propriété. La propriété est dite "démembrée".

Il est donc possible de démembrer volontairement la propriété d'un bien de façon à transmettre un capital aux enfants et d'en garder l'usage.

Lorsque l'usufruit prendra fin (par décès), les nus-propriétaires recouvreront la pleine propriété en franchise de droits de succession.

Régime des titres de société donnés en pleine propriété :

Le donataire (celui qui reçoit) devient pleinement propriétaire des titres au jour de la donation. Ces titres entrent dans son patrimoine pour leur valeur unitaire enregistrée dans l'acte. Cette valeur constitue alors le nouveau prix de revient sur la base duquel sera déterminée la plus-value future pour le donataire. Ainsi, la donation permet d'effacer le gain réalisé sur les titres antérieurement à la donation et donc son imposition.

Et en cas de vente pour un prix proche de celui retenu dans l'acte de donation, la plus-value taxable peut être nulle ou très faible.

Régime des titres de société donnés en nue-propriété (le donateur s'étant conservé l'usufruit) :

Les conditions d'imposition des plus-values retirées de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont la propriété est démembrée obéissent à des règles particulières.

Dans l'hypothèse d'une cession avec remploi conjoint du prix de vente des titres (c'est à dire remployer le prix de cession de vos titres dans d'autres biens également démembrés), la cession porte sur la pleine propriété des titres (chacun cédant son droit). Le nu-propriétaire et l'usufruitier, cèdent les titres démembrés et conviennent ensemble du sort du prix de vente (dans notre cas, ils poursuivent le démembrement sur le produit de la cession).

Dans ce cas, seule la part représentant la nue-propriété est « exonérée » de la plus-value engendrée avant la donation.

Il y a donc bien une exonération de la plus-value de cession, exonération qui est cependant partielle de par la conservation par le donateur de l'usufruit (et donc des revenus).

Ces schéma vous permettent donc soit d'exonérer la totalité de la plus value si vous donnez la pleine propriété ou d'exonérer partiellement la plus value (à hauteur de la nue propriété donnée) si vous conserver l'usufruit et donc les revenus. L'une ou l'autre de ces solutions dépendra de vos objectifs (transmettre la totalité à vos enfants) ou en conserver les revenus.

Attention, de par la complexité de ces schémas, nous vous conseillons de vous faire assister par des professionnels du droit (avocat, notaire).