L'exit Tax

• Il doit s'agir de participations directe ou indirecte d'une valeur d'au moins 1,3 millions d'euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société. Le seuil de 1 300 000€ s'apprécie en fonction de l'ensemble des participations : le contribuable ne peut pas répartir ses participations dans plusieurs sociétés pour échapper à la taxe. Pour 2014, le seuil passe à 800.000 euros, ou 50% des bénéfices sociaux ( la contrainte des 1% disparait).

Le fait générateur de cette imposition est le jour précédant le départ. Ainsi, les plus values taxables au taux des plus values mobilières sont celles qui existaient virtuellement au moment du départ, sans dépasser le montant de la plus value réelle au moment de la cession.

La loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l'avenir.

Ces nouvelles règles s'appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d'exit tax à cette date, continueront d'être soumis aux règles et aux délais actuels.

Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d'imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d'un portefeuille de titres d'une valeur globale n'excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d'un portefeuille d'une valeur dépassant ce montant.

La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.

En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l'EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.

Récapitulatif :

Selon la date du transfert, voici les différents délais pouvant être appliqués à ce jour :

Date du transfert	2011 à 2013	2014 à 2018	A partir de 2019
Délai de dégrèvement	8 ans	15 ans	2 ou 5 ans (si > 2.57M d'€)

 

Ainsi, le  montant  des  garanties  que  le  contribuable  doit constituer s'il ne répond pas au conditions ci-dessus préalablement au transfert de son domicile fiscal hors de France [cas d'un transfert de domicile hors EEE ou au Liechtenstein] pour bénéficier du sursis de paiement est égal à 12,8% (et non plus 30 %) du montant total des PV et créances. C'est ce qui ressort de l'art. 167 bis, V, 1, al. 3 du CGI.

 

Questions à l'Expert ... Peut on échapper à l’ISF/IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Peut on échapper à l’impôt sur la plus value en cas de cession en tant que non résident ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >> Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse ici >>   Toutes nos réponses ici >>

 

Le sursis de paiement

Champ d'application du sursis au paiement :

Il peut être sursis au paiement de l'impôt sur le revenu (taux proportionnel) et des prélèvements sociaux dus à raison du transfert du domicile à l'étranger. Selon l'Etat dans lequel le contribuable transfère son domicile fiscal, ce sursis est automatique ou accordé sous conditions.

Sursis automatique :

L'article 167 bis, IV du CGI dispose que le sursis de paiement est automatiquement accordé aux contribuables qui transfèrent leur domicile dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

La loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l'EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.

Sursis sur demande :

En cas de transfert dans un autre Etat, le sursis est accordé sur demande expresse du contribuable et sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Les conditions à remplir pour bénéficier du sursis sur demande, sont les suivantes :

• déclaration par le contribuable du montant des plus-values devenant immédiatement imposables,
• désignation d'un représentant établi en France autorisé par le contribuable à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt,
• constitution, avant le départ de France, de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée si le contribuable justifie que le transfert de son domicile obéit à des raisons professionnelles et que ce transfert a lieu dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE mais ayant conclu avec la France des accords de coopération fiscale.

Champ d'application du sursis au paiement :

Le sursis de paiement a pour effet de différer l'exigibilité de l'impôt afférent aux plus-values imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France et de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration.

 

Quels titres sont concernés ?

Sauf exceptions, sont visés par l'exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l'article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d'un club d'investissement.

Depuis 2014, les OPCVM sont concernés.

Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l'exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d'éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d'imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale, le gain d'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), le gain de levée d'options sur titres (stock-options) et le gain d'acquisition constaté lors de l'attribution d'actions gratuites.
Ne sont pas non plus soumises à l'exit tax les parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (SCI notamment) et les parts ou actions visées à l'article 244 bis A, I-3 du CGI .

Il s'agit donc notamment des :

• parts ou actions ou autres droits de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, que ces sociétés soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou non,
• et les parts ou actions de sociétés cotées à prépondérance immobilière lorsque la personne physique détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société.

 

Une question fiscale sur l'Exit tax ?

Ou et quand déposer la déclaration n° 2074 ET ?

L'année du transfert du domicile hors de France, deux situations doivent être distinguées selon que le contribuable demande ou non à bénéficier du sursis sur option :

• s'il bénéficie du sursis de paiement automatique (transfert de domicile dans l'UE ou dans un Etat lié avec la France par une convention fiscale coopérative) ou, à défaut, s'il ne demande pas à bénéficier du sursis de paiement sur option, la déclaration n° 2074-ET est à déposer l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France au SIP dont dépendait son domicile en France avant le transfert, dans les mêmes délais et en même temps que la déclaration des revenus n° 2042.
• s'il ne bénéficie pas du sursis automatique et demande à bénéficier du sursis sur option, la déclaration n°2074-ET doit être déposée (sauf en cas de transfert avant le 1er juin 2012) dans les 30 jours qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France au SIP non résidents (Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux, 10 rue du Centre, 93465 Noisy Le Grand Cedex). Cette déclaration doit être accompagnée de la proposition de garantie. En revanche, il n'a pas à déposer de déclaration de revenus n° 2042 et n° 2042 C.
  
  

La fin du sursis

• Lors de l'absence de transfert dans les 8 ans, mais les contributions restent dues ;
• Retour en France,
• Transfert des titres par succession ou donation (avec preuve du caractère non abusif de l'opération),
• Cession imposable en France dans le cadre de l'article 244 bis B du Code Général des Impôts.