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Les obligations déclaratives (Dutreil Donation)

 

 

Nouveauté 2019 :

La loi de finances pour 2019 apporte un certain nombre de mesures visant à simplifier et à renforcer le dispositif Dutreil :

  • l'engagement qui doit porter sur une participation représentant au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s'il s'agit de titres de sociétés cotées, ou à défaut, s'il s'agit de titres de sociétés non cotées, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote ;
  • l'exonération partielle n'est plus intégralement remise en cause dans l'hypothèse où le bénéficiaire du pacte cède une partie de ses titres à un associé signataire du pacte (il ne sera redevable d'un complément de droit qu'au titre des parts ou actions vendues ou données) ;
  • les titres soumis à obligation de conservation pourront plus largement faire l'objet d'opérations d'apports, sans que celles-ci ne soient considérées comme une cession entraînant la déchéance du régime ;
  • l'attestation suivant laquelle les engagements souscrits restent respectés n'aura plus à être fournie chaque année à l'administration, mais seulement à terme (ou sur demande expresse de l'administration avant cette échéance).

Attention, tous ces aménagements de la loi de finances concernent les pactes Dutreil souscrits depuis le 1er janvier 2019.

 

Pacte Dutreil et sociétés Holdings

Les sociétés holding animatrices bénéficient également de ce régime.

En effet, l'activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d'application de l'exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l'article 787 B du Code Général des Impôts pour appliquer le Pacte Dutreil (et donc réduire de 75% la base d’imposition) sont applicables aux transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.

 

Les obligations déclaratives

Vous devez au préalable remplir l'engagement collectif qui doit être enregistré auprès de la recette des impôts.

Puis, lors de l’évènement … les donataires, qui demandent à bénéficier de l'exonération partielle de droits doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation, la déclaration de don manuel, dans les délais prévus pour cet enregistrement :

•  une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation en cours, signé par le donateur avec d'autres associés, et indiquant :

  • l'identité du ou des associés qui ont souscrit l'engagement collectif de conservation avec le donateur,
  • le nombre et le pourcentage de titres que ces personnes ont soumis ensemble à cet engagement de conservation,
  • l'identité de la personne ayant souscrit l'engagement qui exerce dans l'entreprise son activité professionnelle principale (s'il s'agit d'une société de personne) ou une fonction dirigeante (s'il s'agit d'une société soumise à l'IS) ;

 

•  une attestation de la société certifiant que :

  • l'engagement collectif de conservation d'une durée d'au moins 2 ans a été respecté et qu'il était en cours au jour du décès,
  • cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit.

 

•  l'engagement individuel de conservation des titres pris par les donataires qui demandent le bénéfice du régime de faveur du Pacte Dutreil.

 

Une question fiscale ?

 

Le suivi annuel (avant 2019)

Chacun des donataires doit adresser avant le 1er avril de chaque année à la direction des services fiscaux du domicile du défunt, une attestation certifiant que son engagement individuel de conservation des titres était rempli au 31 décembre et qu'à cette date l'un des associés signataires de l'engagement collectif de conservation ou l'un des donataires ayant pris l'engagement individuel de conservation exerce effectivement dans la société l'une des fonctions dirigeantes requises pour bénéficier du régime de faveur, si la société est soumise à l'IS, ou son activité professionnelle principale, s'il s'agit d'une société de personnes. Cette attestation individuelle doit être produite pendant toute la durée de l'engagement individuel de conservation.

En outre, la société doit adresser avant le 1er avril de chaque année, et jusqu'à l'expiration de la 2ème année de l'engagement collectif de conservation, à l'administration une attestation (à la demande des donataires) certifiant que :

  • l'engagement collectif de conservation est en cours au 31 décembre,
  • et porte toujours, selon le cas, sur au moins 20 % ou 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société.

 

Nouveauté 2019 : Les obligations déclaratives des héritiers, des donataires et des légataires de titres soumis à engagement Dutreil, et par conséquence des sociétés qui doivent leur transmettre certaines informations, sont allégées à compter du 1er janvier 2019. Ils n'ont plus à attester chaque année qu'ils respectent les conditions d'application du dispositif (conservation des titres notamment).

Ainsi, l'héritier, le donataire ou le légataire doit, comme auparavant, joindre à la déclaration de succession ou l'acte de donation l'attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que cet engagement est en cours au jour de la transmission et qu'il a porté jusqu'à cette date sur le quota des titres requis pour le bénéfice du régime.

Puis, dans un délai de 3 mois à l'issue de l'engagement individuel, le bénéficiaire de l'exonération (héritier, donataire ou légataire) est également tenu d'adresser à l'administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que l'ensemble des conditions d'application du dispositif (sur toute la période des engagements collectif et individuel) ont été respectées jusqu'à leur terme.

Ces aménagements peuvent donc s'appliquer aux pactes Dutreil en cours à cette date.

 

Nous vous proposons un modèle de Pacte Dutreil donation (en Pdf)

Choix des options :

Vous trouverez un modèle de Pacte complet (collectif, individuel, suivi annuel), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses.

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

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