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Une question fiscale sur votre entreprise ?
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La notion d'holding animatrice a ensuite été codifiée pour la première fois en 2011 à l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts et 199 Terdecies-O A mais uniquement dans le cadre de la réduction d'impôt ISF PME. Cette définition légale reprend essentiellement les termes de la doctrine administrative.
Ainsi, au sens de l'administration fiscale, il y a deux critères essentiels et cumulatifs :
Un troisième est celui de rendre des services au groupe (mais moins primordiaux que les 2 autres).
Vous pensiez créer une société holding au Luxembourg ?
Le contrôle des filiales et la participation active au contrôle
L'administration entend par « contrôler ses filiales » le fait d'avoir le contrôle juridique de ses filiales (en terme de droits de vote par exemple) et non pas d'exercer un contrôle sur la bonne application de la politique du groupe par ses filiales.
Cependant, aucun seuil minimum de détention dans le capital de la ou des filiales n'a été fixé par l'administration fiscale dans ses commentaires au BOFIP.
Se pose donc la question du montant du seuil au-delà duquel une holding contrôle ses filiales. Certains praticiens déduisent de la documentation administrative en matière d'ISF que le contrôle pourrait, dans certains cas au moins, être assuré avec une participation de 25%.
Mais il existe d'autres définitions juridiques et fiscales du contrôle en dehors du dispositif d'exonération ISF, notamment en matière de droit des affaires ou en matière de plus value.
(NEW) Guide fiscal du Chef d'entrepriseVous trouverez le guide du Chef d'entreprise (en pdf), avec la possibilité de réaliser un bilan Dirigeant d'entreprise et l'accès à la chambre des réponses. |
La participation active à la conduite de la politique de ses filiales
La société holding doit démontrer qu'elle joue un rôle qui excède le simple exercice de prérogatives attachées à la qualité d'associé (droit d'information, droit de vote et droits financiers).
La jurisprudence rappelle que l'exercice du contrôle ne dispense pas de démontrer l'effectivité de l'animation de la holding (Cass.com 8 Juillet 97)
La holding doit effectivement déterminer la politique générale du groupe : Il faut qu'elle établisse un plan stratégique à moyen et long terme, par exemple en imposant le développement ou le ralentissement de telle activité, diriger ses filiales, être à l'origine de l'impulsion, orienter l'activité. (Cass. Com 10 décembre 2013)
Eléments non pertinents :
Eléments pertinents :
Selon la jurisprudence constante, c'est au contribuable d'apporter la preuve effective de cet élément. La mise en œuvre d'une convention d'animation peut être un moyen de preuve efficace de l'animation du groupe en prévoyant que la holding définit seule et exclusivement la politique du groupe qui est imposée aux filiales parait très importante (sous réserve qu'elle soit bien réellement appliqué en pratique naturellement !).
Critère subsidiaire : le fait de rendre des services administratifs …
Si celui-ci n'est pas un élément essentiel à la qualification de holding animatrice, il peut être un atout supplémentaire dans l'établissement de la preuve de l'animation. Les prestations de services doivent être effectives, il convient de laisser des traces humaines, matérielles, comptables facturées.
Vous trouverez un modèle de Pacte (collectif, individuel, suivi annuel), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses. |
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