Retour accueil

Le saviez vous : simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien

L’article 107 étend l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes, quelle que soit la zone dans laquelle ces logements sont situés.
La part de l’opération d’acquisition pouvant être financée par le PTZ est augmentée. La quotité du coût total de l’opération correspondant au montant du prêt et plafonnée passe ainsi de 35 % à 40 %(cf. décret du 29 décembre 2015).
Par ailleurs, la loi vient assouplir la condition d’affectation du logement acquis à la résidence principale. Le logement ne doit plus devoir être occupé en tant que résidence principale jusqu’à la fin du remboursement du PTZ, mais peut être mis en location une fois achevé un délai de 6 ans après le déblocage du prêt.
Le plafond de ressources des emprunteurs est légèrement rehaussé passant de 36 000 € à 37 000 € (cf. décret du 29 décembre 2015 s’agissant des modalités d’application).
Ces mesures sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2016, et aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011, sur accord de l’emprunteur et de l’établissement de crédit.

Le prêt à taux zéro permet de financer l'achat d'un logement neuf ou ancien (sous conditions) sans avoir à acquitter d'intérêts d'emprunt. Ces intérêts sont pris en charge par la banque, qui, en contrepartie, bénéficie d'un crédit d'impôt.

(NEW) Nos guides et services en ligne Choix des services : Guide fiscal expatriation €19,00 EUR Guide fiscal chef d'entreprise €19,00 EUR Guide fiscal stock-option, AGA, BSPCE €19,00 EUR Guide ISF / IFI €19,00 EUR Formulaires expatriation €12,00 EUR Modèles clause bénéficiaire Ass vie €12,00 EUR Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !

L’ECO PTZ vous connaissez ?

L’éco-prêt à taux zéro ou "Eco-PTZ" est un prêt plafonné à 30 000 € destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens et achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Ce prêt à 0 % aidé par l’Etat est accordé par les établissements de crédit. Sa durée maximale est de 15 ans, 10 ans pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2019.

L’éco-Prêt, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2009, a une application limitée dans la durée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, aucune condition de ressources n’est exigée pour l’emprunteur. Il lui suffit de réaliser des travaux de rénovation dans sa résidence principale ou dans un logement qu’il donne en location. Seuls sont visés les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement qui ont permis de bénéficier de l’aide "Habiter mieux" de l’Anah. Cette catégorie de travaux est éligible pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2016.

Depuis le 1er juillet 2016, si le montant maximal (30 000 €) pouvant être accordé dans le cadre d’un éco-PTZ n’a pas été utilisé pour financer la réalisation de travaux, le bénéficiaire peut demander l’octroi d’un 2nd éco-PTZ, appelé éco-PTZ complémentaire, pour financer d’autres travaux. Dans ce cas, la somme des 2 éco-PTZ ne peut dépasser 30 000 €.

Une question fiscale sur votre investissement ?

Quels sont les logements concernés ?

Le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit occuper son logement dans un délai déterminé et ne peut le louer ou le vendre, sauf dans certains cas.

Le prêt à 0 % pourra être accordé pour financer les opérations suivantes :

• la construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement,
• l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation,
• l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation (cette opération est assimilée à la construction d’un logement)

Le logement devra être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.

Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer PLS.

La notion de résidence principale vise un logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels de l’emprunteur et des personnes.

L’emprunteur pourra mettre en location son logement uniquement si cette décision résulte de la survenance pour l’emprunteur de l’un des faits énumérés par la règlementation.

Dans ce cas, la location est limitée six ans. Les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n’excèderont pas les plafonds PLS et le montant du loyer n’excèdera pas les plafonds PLS.

Cette mise en location devra faire l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.

Conditions relatives aux performances energétiques du logement

Le PTZ+ est modulé en fonction de la performance énergétique du logement et sera fixé par décret.

Qui est concerné ?

Les bénéficiaires du PTZ+ ne devront pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.

Ils devront fournir, par tout moyen, la preuve qu’il n’ont pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt, en prouvant d’une part leur lieu de résidence principale sur cette période et d’autre part la non-propriété de celle-ci.

Cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à 0 %.

La condition de ressources sera fixé par décret, et devra être compris entre 26 500 € et 43 500 €

Une question fiscale sur votre investissement ?

Comment le rembourse t'on ?

Elles varient en fonction du niveau des ressources du ou des emprunteurs et de celles des personnes occupant le logement à titre de résidence principale.
Le PTZ+ prévoit 9 tranches de revenus, ceux-ci étant affectés par un coefficient familial.

Extension du PTZ aux acquisitions de logements anciens dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover

La loi de finances pour 2018 a étendu l'octroi du PTZ aux acquisitions de logements anciens dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, vente qui oblige le vendeur à réaliser des travaux de rénovation.

Un arrêté précise les justificatifs qui doivent être apportés en cas de réalisation d'une telle opération.

Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur et, le cas échéant, l'acheteur, doivent fournir à l'établissement prêteur une attestation, conforme à un modèle administratif, qui indique que des travaux de rénovation, dont le montant doit être au moins égal à 25 % du coût total de l'opération, seront réalisés dans les 3 ans qui suivent l'émission de l'offre de prêt.

Une fois les travaux achevés, l'emprunteur devra en justifier l'exécution par la communication des factures correspondantes. Le vendeur devra quant à lui fournir un document attestant, par un professionnel de l'architecture, de la réalité de la répartition du prix de l'immeuble entre celui de l'existant et celui des travaux réalisés.

Concernant la date de réalisation des travaux, un décret a indiqué qu'ils peuvent avoir été débutés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt de l'acheteur.