La résidence fiscale à Monaco
Le saviez-vous ? Les Français résidant à Monaco peuvent être passibles des prélèvements sociaux en France (CE, 11 juin 2014, n° 358301, 3e et 8e s.-s) Dans un arrêt du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat juge qu'un français résidant à Monaco peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine qu'il perçoit (dividendes, intérêts, revenus fonciers…) dès lors que ce dernier est considéré comme fiscalement domicilié en France au sens du droit interne (article 4 B du code général des impôts).
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La résidence fiscale à Monaco
Les personnes physiques de nationalité française qui implantent à Monaco leur résidence ou qui ne peuvent pas justifier de 5 ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.
L'article 7, 1 de la convention stipule en effet que « les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ».
En conséquence, ces contribuables ne sont pas concernés par les règles décrites ci-dessus.
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses. |
Ils sont imposables au titre de l'année de ce transfert, comme pour les années postérieures, dans les mêmes conditions que les contribuables qui ont conservé leur domicile en France.
Par ailleurs, les personnes qui possèdent la nationalité française ainsi qu'une nationalité étrangère autre que monégasque et qui transfèrent leur domicile à Monaco sont considérées comme ayant la nationalité française. Dans cette situation, ces personnes restent donc imposables en France.
Ces dispositions s'appliquent à tous les contribuables de nationalité française qui établissent leur domicile à Monaco, quel que soit le pays de leur ancien domicile.
Ainsi, lorsqu'un contribuable de nationalité française antérieurement domicilié dans un Etat étranger établit son domicile à Monaco, il est, à compter du jour de cet établissement, assujetti à l'impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s'il avait établi son domicile en France.
L'administration fiscale considère qu'il doit donc souscrire en France, au début de l'année suivant celle du transfert, une déclaration comprenant :
• d'une part, les revenus de toute nature et de toute origine perçus ou réalisés depuis la date de son installation à Monaco,
• d'autre part, le cas échéant, les éléments nécessaires à son imposition à raison de ses revenus de source française ou à raison de 3 fois la valeur locative de son habitation en France.
Toutefois, s'agissant de ce dernier point, le Conseil d'Etat s'est récemment opposé à l'application de l'imposition des résidents monégasques sur la base de 3 fois la valeur locative de leur bien immobilier détenu en France, jugeant cette imposition forfaitaire contraire au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.
C'est le service des impôts des particuliers de Menton qui est chargé de suivre les impositions de ces contribuables. C'est donc à ce service que doivent être adressés les dossiers des contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ainsi que tous les documents concernant ces contribuables.
Service des impôts des particuliers de Menton - service des résidents de Monaco
7 rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX
courriel : sip.menton@dgfip.finances.gouv.fr
tél : 04 92 41 71 40
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