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La Taxe sur les logements vacants |
Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, la taxe n'est pas due lorsque la vacance n'est pas volontaire.
Une question fiscale ?
La taxe en détail :Cette taxe n'est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants (nouveauté 2013) où la situation du marché locatif est tendue (déséquilibre entre l'offre et la demande). Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation. Ces communes sont comprises dans 8 agglomérations : Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice. La liste des communes incluses dans ces zones est fixée par décret. Depuis la loi de finances 2013 : auparavant, aucune taxe n'était due lorsque le propriétaire (ou le redevable) d'un logement pouvait justifier qu'au 1er janvier de l'année d'imposition sa durée d'occupation avait été supérieure à 30 jours consécutifs au cours des deux années précédentes. Cette période de référence est désormais réduite à une année, et la durée d'occupation minimale portée à 90 jours consécutifs. Par ailleurs, le taux d'imposition reste fixé à 12,5% de la valeur locative pour la première année d'imposition, mais est porté à 25% à compter de la deuxième année d'imposition. Hausse de la Taxe en 2023 ! Les logements vacants (habitables, mais inoccupés) situés dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (c'est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants) sont soumis à une taxe de 12,5 % la 1ère année et 25 % à compter de la 2ème année. Ces taux sont relevés à 17 % pour la 1ère année et 34 % pour la 2ème année. Logements inoccupés depuis plus de 1 ans Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant 1 an. Une question fiscale ?
Vacance involontaire La taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur. Cette cause doit :
Ainsi, ne sont pas soumis à la taxe :
Pour échapper à la taxe, le contribuable doit prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant ou que l'immeuble ne peut être occupé dans des conditions normales.
Base d'imposition La base de la taxe est constituée par la valeur locative de l'habitation (appartements ou maisons). Cette valeur locative est identique à celle retenue en matière de taxe d'habitation. L'abattement de 30 % sur la valeur locative initialement prévu pour l'établissement de la TFB sur les logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels est également applicable dans les mêmes conditions pour le calcul de la base d'imposition de la taxe sur les logements vacants.
Taux d'imposition Le taux d'imposition variait en fonction de la durée de vacance du logement. Ainsi, il était fixé à :
Le taux de 12,5 % s'appliquait chaque fois que le local entre dans le champ d'application de la taxe qu'il s'agissait d'un local imposable pour la première fois ou non. En 2023, ces taux sont relevés à 17 % pour la 1ère année et 34 % pour la 2ème année. |
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