Retour accueil

Dossier spécial Expatriation à Londres, cliquez ici >>

Auparavant, les personnes qualifiées de “non-domiciled” étaient présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années (réforme des non domicilied).

Depuis 2025, la loi fiscale change ! Un nouveau système entrera en vigueur en avril 2025: le "Foreign Income and Gains" (FIG). C'est la fin de la règle de la remittance basis et des NON-DOM !

Jusqu’à présent, les droits de succession au Royaume-Uni étaient principalement fondés sur la notion de domicile.

Ainsi, les personnes qualifiées de « non-dom » (non-domiciliées) étaient soumises à l’impôt sur les successions britanniques uniquement sur les biens situés au Royaume-Uni.

À compter du 6 avril 2025, l’impôt sur les successions sera désormais basé sur la notion de résidence fiscale. Une personne sera considérée comme « long term residents » si elle a vécu au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales.

Si cette personne est résidente fiscale au moment de son décès et qualifiée de « long term residents », tous ses biens, où qu’ils soient situés, seront soumis à l’impôt sur les successions britanniques, suivant le principe de mondialité.

Si la personne perd sa résidence fiscale au Royaume-Uni avant son décès, elle pourra néanmoins rester redevable des droits de succession britanniques pendant une période qui peut aller de 3 à 10 années fiscales après son départ, selon la durée de sa résidence fiscale antérieure au Royaume-Uni :

Si la personne a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 10 à 13 ans, elle restera redevable de l’impôt sur les successions pendant 3 années fiscales après son départ.

Si elle a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 13 à 20 ans, une année fiscale supplémentaire sera ajoutée pour chaque année de résidence au-delà de 13 ans.

Enfin, pour les personnes ayant été résidentes fiscales au Royaume-Uni pendant plus de 20 ans, elles devront avoir quitté le pays et perdu leur statut fiscal pendant 10 années fiscales consécutives afin de ne plus être soumises aux droits de succession britanniques.

N’hésitez pas à contacter notre partenaire AXIS si vous souhaitez des conseils sur les stratégies d'assurance-vie.

(NEW) Le Guide Fiscal "Expatriation " Choix des options : Formulaires + Guide Expatriation €29,00 EUR Formulaires seuls €12,00 EUR Formulaires + Guide + Chambre des réponses €34,00 EUR   Le Guide Fiscal Expatriation et les formulaires nécessaires à votre projet (en pdf), et la chambre des réponses .

A noter tout d'abord que civilement, le UK n'a pas adhéré au réglement des successions internationales ce qui peut poser certaines difficultés. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire sur ce point.

Pour les personnes "domicile et les deemed domicile", les donations entre particuliers réalisées 7 ans au moins avant le décès du donateur sont exonérés. Il en va de même lors du transfert au profit de certains types de trust.

Les donations entre époux sont exonérées, sauf lorsque l'époux donataire n'a pas son domicile en UK, dans ce cas, la donation est imposée au-delà d'une valeur d'actif .

Une question fiscale sur votre expatriation ?

La convention fiscale avec le Royaume Uni

La Convention fiscale du 21 juin 1963, prévoit les principes suivants :

1) le lieu d'imposition 

• les immeubles sont imposés dans le lieu où ils se trouvent
• les biens meubles et les droits réels sont imposés dans lieu où ils se trouvent au jour du décès
• les créances dans le lieu ou la personne est domiciliée au jour du décès
• les sommes versées par les assurances dans le lieu du domicile du défunt

2) par ailleurs, la convention prévoit le droit de dégrèvement de l'impôt effectivement payé dans l'autre état (dans le cas où l'autre état imposerait naturellement).

Si c'est le Royaume Uni ...

Au Royaume-Uni la succession est liquidée par un exécuteur , lorsque le défunt en a nommé un par will, ou un administrateur, en l'absence de will, qui est chargé de payer l’Inheritance tax avant transfert des biens aux héritiers. Ceux-ci n'ont donc, en principe, pas de taxe supplémentaire à acquitter sur la succession sauf, notamment :

• lorsqu'ils ont reçu un don du défunt moins de 7 ans avant son décès,
• lorsque les biens du défunt sont insuffisants à couvrir l'impôt dû,
• ou, de manière générale, lorsque l'exécuteur ou l'administrateur de la succession n'a pas procédé au paiement de l'impôt.

L'époux est exonéré d'impôt sur les successions.

Stratégie : Si vous même êtes résident fiscal UK (mais non domicilié) et que vos enfants ne sont pas résidents fiscaux français, il peut être plus qu'intéressant de souscrire un contrat d'assurance-vie. En effet, sous certaines conditions, ces derniers ne seront ni imposés en UK, ni en France.

Attention, les règles fiscales internationales évoluant très régulièrement, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en fonction de votre situation précise.