Faire une acquisition immobilière

 

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont d'accords sur le prix de vente, ils peuvent formaliser cet accord par écrit, qui ne deviendra définitif qu'après l'expiration d'un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l'acheteur, par le biais :

•  soit d'une promesse unilatérale de vente qui est un avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par les bénéficiaires. Le vendeur est donc le seul à prendre un engagement.

•  soit d'un compromis de vente qui est une convention par laquelle l'acheteur et le vendeur constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser l'opération par un acte authentique. Des conditions suspensives sont généralement mises dans l'acte comme par exemple l'obtention d'un prêt immobilier, l'absence de droit de préemption, un état hypothécaire vierge, etc.

 

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Un pourcentage du prix de vente sera versé soit au titre de l'indemnité d'immobilisation, soit au titre du dépôt de garantie. Ce pourcentage pourra aller jusqu'à 10 %.

Ceci est valable pour l'acquisition de sa résidence principale , secondaire ou locative .

 

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Pendant la phase de préparation

Des contrôles et des expertises concernant notamment les termites, le plomb, l'amiante, la performance énergétique ou certains risques (naturels, technologiques, sismiques...) seront obligatoires.

La loi "Carrez" trouve également application pour les biens en copropriété. Dans ce cas, la vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot et la fraction du lot en copropriété.

Une fois cette première étape accomplie, il faut soit obtenir un accord de prêt auprès d'un établissement financier, soit avoir les capitaux pour payer l'acquisition.

Pendant cette recherche de financement, le notaire désigné pour réaliser l'acte doit accomplir certaines formalités avant de pouvoir rédiger l'acte de vente et lui donner un caractère authentique. Il doit notamment soumettre le projet au droit de préemption urbain de la commune qui dispose de 2 mois pour l'exercer, obtenir un certificat d'urbanisme, la situation hypothécaire du bien ou encore les extraits d'actes de naissances des vendeurs et des acquéreurs.

Après un délai de 3 à 4 mois en général, l'acte de vente peut être signé devant un notaire.

 

Les frais lors de l’achat

Outre les frais de l'agence, il faudra également prévoir les frais du Notaire (émoluments, droits d'enregistrement …).

Vous pouvez estimer ce coût grâce à ce simulateur des Notaires .

Dans l'hypothèse d'un investissement financé par un prêt immobilier, la banque pourra exiger l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque sur le bien ou un cautionnement mutuel .

L'une ou l'autre de ces solutions aura à un coût.

 

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La phase finale

Enfin, la dernière opération consiste en la signature de l'acte rédigé par le notaire du vendeur après paiement du prix.
L'acheteur a la possibilité de demander à son notaire de l'assister.
Dans ce cas, les frais ne sont pas doublés ! Les deux notaires se partageront les honoraires de la vente.


Les dernières étapes …


• La remise des clefs
• La publicité au service de la publicité foncière
• Les notifications au syndic
• La remise du titre à l’acquéreur

Le notaire adresse à l’acquéreur son titre de propriété mentionnant la publicité au service de publicité foncière, et le relevé de compte définitif.

 

 

 

 

 

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