L'assurance emprunteur et sa fiscalité

 

L'assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit , qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements comme le décès de l'emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie …

L'emprunteur n'est pas légalement obligé de souscrire cette assurance. Mais c'est un moyen pour l'établissement prêteur de sécuriser les remboursements du prêt. La souscription d'un tel contrat permet aussi à l'emprunteur d'être sûr que la compagnie d'assurance se substituera à lui pour régler les échéances restantes, en cas de défaillance de sa part.

C'est pourquoi, les établissements de crédit proposent à l'emprunteur la souscription de différentes assurances auprès d'une assurance de groupe.

La loi de réforme du crédit à la consommation interdit à l'établissement de crédit d'imposer la souscription de son assurance de groupe.

Le consommateur peut dès lors choisir librement son assurance emprunteur si elle présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe. La banque peut refuser l'assurance déléguée, mais elle doit motiver sa décision.

La souscription d'une assurance déléguée par l'emprunteur ne peut en aucun cas motiver une majoration du taux d'intérêt du crédit.

Notre partenaire assurance emprunteur : ACE Crédit

 

En matière de prêt immobilier, ces assurances sont :

  • l'Assurance Décès-Invalidité (ADI) qui garantit le remboursement des échéances du prêt en cas de décès de l'assuré (l'emprunteur) ou d'incapacité temporaire ou permanente de travail. Cette assurance est souvent imposée par les établissements de crédit ;
  • l'Assurance Perte-Emploi (APE) qui garantit le remboursement des échéances en cas de chômage de l'assuré. Cette assurance est vivement conseillée mais n'est pas imposée par les établissements prêteurs.

 

Obligation d'information

Depuis le 26 janvier 2014, l'emprunteur doit être informé du coût de l'assurance de groupe, grâce à la communication dans toutes les publicités faites par l'organisme de crédit d'un exemple représentatif pour les crédits à la consommation.

En cas de crédit immobilier, l'organisme prêteur doit transmettre des éléments chiffrés dans une fiche standardisée d'information dès la 1ère simulation de crédit.

 

Et fiscalement est ce déductible en cas de location ?

Les emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles locatifs sont déductibles des revenus fonciers.

En plus des intérêts versés au cours de l'année d'imposition, les propriétaires sont autorisés à déduire les frais d'emprunt suivants dont les primes afférentes à un contrat d'assurance décès souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt, dès lors qu'aucune récupération des sommes versées n'est possible.

 

Et si vous souhaitez résilier ?

Pour l'assurance emprunteur en garantie d'un crédit immobilier, le prêteur a la possibilité de substituer son contrat par une autre après l'émission de l'offre de prêt, mais avant son acceptation.

Pendant les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur peut également décider de substituer au contrat d'assurance emprunteur initial un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garanties équivalent (loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014).

Pour exercer ce droit, il doit adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance, la résiliation doit être acceptée par votre prêteur.

 

 

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