Assurance et Ficovie
L'article 10 de la Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation.
La mise en place de ce fichier national des contrats d'assurance vie est la solution trouvée par le gouvernement pour lutter contre la fraude à l'assurance. Le texte oblige les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance de déclarer tous les ans, la souscription et la fin des contrats d'assurance vie et de capitalisation, encours au premier janvier de l'année.
Le Fichier Vie entera en vigueur dans sa totalité le 1er janvier 2016 pour les contrats souscrits à compter de cette date.
L'échange d'informations entres états : de nombreux Etats dont la France ont signé le 29 octobre 2014 à Berlin un accord multilatéral par lequel ils s’engagent à appliquer la nouvelle convention modèle de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements. Cet accord a pour but de faciliter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par la création d’une obligation d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales, relative aux comptes financiers et opérations bancaires effectuées dans chaque Etat par les résidents fiscaux des autres Etats signataires de cet accord.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016, leur souscription devra être déclarée via le Fichier Vie au plus tard le 15 juin 2016. Toutefois, la déclaration annuelle de ces contrats leur est applicable dès le 1er janvier 2016.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016, si leur dénouement est intervenu entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2016, la souscription et le dénouement sont déclarés en même temps, au plus tard le 15 juin 2016. Par dérogation, le dénouement d'un tel contrat peut être déclaré jusqu'à l'expiration du délai de 60 jours à compter du dénouement du contrat ou de la date de connaissance du décès selon les cas.
Une question fiscale ?
L'obligation déclarative des résidents français ayant souscrit des contrats auprès d'entreprises établies hors de France
L'article 10 de la Loi de finance rectificative pour 2013 a également modifié les obligations déclaratives pour les résidents français ayant souscrit des contrats de capitalisation ou d'assurance vie hors de France.
Jusqu'à présent, ils devaient déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus :
les références du contrat ;
la date d'effet du contrat ;
la durée du contrat ;
les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile.
Ils devront maintenant déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus :
les références du contrat ;
la date d'effet du contrat ;
la durée du contrat ;
les opérations de remboursement effectuées au cours de l'année précédente ;
les versements de primes effectuées au cours de l'année précédente ;
la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente au 1er janvier de l'année de déclaration.
Et Ficoba ? ...c'est quoi ?
Les banques sont désormais tenues de remplir et de compléter chaque année le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense les ouvertures, modifications et clôtures de compte de chaque contribuable. FICOBA contient le nom de la banque, l’identité du titulaire ainsi que les caractéristiques du compte. En revanche, ni le solde ni les opérations effectuées sur le compte ne sont inscrites dans ce fichier.
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