Choix régime matrimonial
Le choix du régime matrimonial détermine non seulement la composition du patrimoine de chaque époux mais également les pouvoirs et les droits de chacun sur leur patrimoine « propre » et sur celui de la communauté.
L'entreprise en tant que « bien » est donc fortement concerné par le choix du régime.
Deux grandes familles de régimes peuvent être distinguées : les régimes séparatistes et les régimes de communauté.
Ainsi en fonction des objectifs du couple et de la forme juridique de l'entreprise, l'un ou l'autre des régimes pourra être privilégié.
Si le régime a déjà été choisi, il est toujours possible de le modifier ou de l'aménager pour protéger le patrimoine des conjoints et privilégier la sécurité de la famille.
Une question fiscale ?
Quels sont les choix pour l'entrepreneur individuel ?
Principes
Le principal inconvénient de l'entreprise individuelle est que l'entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Cette responsabilité concerne non seulement ses actifs professionnels mais également la totalité de son patrimoine personnel.
Ainsi, si l'activité de l'entreprise est en perte et que les actifs professionnels ne suffisent pas à rembourser les dettes, les créanciers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser (hors la résidence principale qui peut être déclarée insaisissable ).
L'entrepreneur individuel doit donc porter une attention particulière à son régime matrimonial dans le cadre de sa création d'entreprise.
Si l'entrepreneur doit se marier, conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet de protéger les biens du conjoint.
Si l'entrepreneur ne choisi pas de contrat de mariage ou souhaite un régime de communauté, les créanciers de l'entreprise pourront saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.
Enfin, il peut être judicieux pour l'entrepreneur qui est déjà marié sous un régime de communauté de modifier son régime pour protéger sa famille.
Une question fiscale ?
L'entrepreneur marié sous le régime légal
Sans contrat de mariage, ce régime distingue les biens propres des époux et les biens communs. L'entrepreneur a une grande liberté de gestion de son entreprise. En cas de défaillance, ses biens propres et les biens communs sont cependant engagés.
Il peut être judicieux dans certaines situations de changer de régime matrimonial, pour protéger le patrimoine familial. C'est le cas lorsque l'entrepreneur est déjà marié en régime de communauté, le couple peut avoir intérêt à adopter un régime de séparation de biens.
En effet, les époux, après deux années de mariage, peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier ou de changer entièrement leur régime matrimonial.
L'adoption d'un régime séparatiste (séparation de bien ou participation aux acquêts) nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction d'un acte notarié établissant le changement de régime matrimonial, l'accomplissement des formalités de publicité (insertion dans un journal d'annonces légales, …).
Attention depuis le 1er janvier 2007, la procédure de changement de régime matrimonial n'est plus judiciaire (plus de jugement d'homologation) lorsque les enfants sont majeurs et qu'ils ne s'opposent pas au projet de leurs parents de changer de régime matrimonial.
Le coût de ce changement de régime matrimonial (frais d'acte, d'enregistrement...) est variable en fonction de l'importance du patrimoine.
Marié sous le régime de la séparation de biens
Basé sur un contrat devant notaire, ce régime distingue les biens propres des deux époux qui gèrent leur patrimoine respectif.
En cas de difficulté, seuls les biens personnels du dirigeant sont engagés.
Ce régime assure donc une meilleur protection des actifs familiaux. Ceux appartenant au conjoint de l'entrepreneur étant ses biens propres, ils ne pourront être appréhendés pour le remboursement des dettes (sauf naturellement si le conjoint s'est porté caution
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