Entrepreneur individuel et optimisation

Une question fiscale ?

Connaissez vous le statut du conjoint collaborateur,

Entrepreneur individuel

Caractéristiques

Le fonds de commerce ou l'entreprise dont l'exploitant est, par hypothèse, directement propriétaire fait partie de son patrimoine global au même titre que sa maison d'habitation, ses meubles, sa voiture, ses comptes bancaires.

Il peut être également important de protéger l'entreprise par la souscription d'une assurance "Homme-clé" .

Les divers éléments le composant : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises, brevets, marques et licences ne constituent pas une entité spécifique par rapport à ses autres biens mais au contraire se confondent avec eux selon le principe de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine. La conséquence, redoutable, de cette règle est que tous les biens de l'entrepreneur individuel, qu'ils soient professionnels ou privés répondent de ses dettes commerciales.

La loi Madelin du 11 février 1994 donne toutefois la possibilité à l'exploitant défaillant d'exiger que le prêteur poursuive le remboursement de sa créance d'abord sur ses biens professionnels

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La responsabilité de l'entrepreneur en nom propre est indéfinie.

Selon le régime matrimonial, les biens répondant des dettes sont différents :

régimes séparatistes : biens propres de l'époux débiteur ;
régimes communautaires : biens propres de l'époux débiteur ainsi que les biens communs pour les dettes nées au cours de la communauté (sauf emprunt et cautionnement non contractés avec le consentement du conjoint ; si celui-ci donne son consentement la communauté sera alors engagée mais pas les biens propres du conjoint, art 1415 du code civil).

En pratique la caution du conjoint sera souvent demandée et aboutira à engager ses biens propres.

En matière de préparation à la transmission, il peut être intéressant de passer en société. Pour plus d'informations, cliquez ici >>

Statut social

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Il relève du régime des travailleurs non salariés, tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse. Pas de possibilité d'accès au régime général d'assurance chômage.

Depuis la loi Madelin, possibilités de souscrire des assurances complémentaires en matière de maladie, invalidité, décès, perte d'emploi et retraite complémentaire

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