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Rédiger un testament

 

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Fiche technique

Le testament est un acte juridique qui permet à son auteur (le testateur) de prendre des décisions et précise ses volontés pour le cas où il décéderait.


En l'absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles.

D'où l'intérêt de faire un testament.


C'est le dernier testament en date qui s'applique. Il ne prend effet qu'au décès du testateur.

Enfin, le testament international a été créé par la Convention Internationale de Washington du 26 octobre 1973 et s'ajoute aux 3 autres formes de testaments français, depuis le 1er décembre 1994 pour améliorer le règlement des successions internationales.

 

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Catégories de testament

 

Le testament olographe

Il est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Il est rédigé sur papier libre, daté précisément et signé de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.

Dans tous les cas, vous pouvez modifier ou annuler librement et facilement un testament. Notre droit protège le contenu du testament, mais sa validité suppose le respect de quelques conditions. Aucune autre condition de forme n'est exigée. En raison de sa simplicité et de sa gratuité, le testament olographe est le plus utilisé en pratique.

 

Le testament authentique

Il est le plus sûr car il est incontestable. Il doit être dicté devant deux témoins (qui ne doivent être ni conjoint, ni membre de votre famille jusqu'au 4ème degré inclus, ni bénéficiaire des dispositions de ce testament) à un notaire qui le rédige sous la dictée de son client (ou devant deux notaires en l'absence des témoins. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe.

 

Le testament mystique

Il est assez rarement employé et présente l'avantage de rester secret. Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le client connaît son contenu. Au moment de la réception, le notaire délivre une sorte d'accusé de réception constatant le dépôt de l'acte. Toutefois, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament.

 

 

Les conditions de validité

Le testateur doit être sain d'esprit. On peut ainsi faire annuler un testament si l'on arrive à prouver le contraire (personne âgée atteinte d'une maladie, etc.).
Il ne doit pas avoir donné lieu à des violences ou manœuvres frauduleuses (pressions morales, chantage, etc.).

A noter, il est désormais possible de faire un testament en ligne.


Que peut on mettre dans un testament ?

Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la « quotité disponible ». Le testateur peut désigner aussi un « exécuteur testamentaire ». Celui-ci, qui est libre d'accepter ou de refuser, est chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt.

 

Le testament international

Le testament international a été créé par la Convention Internationale de Washington du 26 octobre 1973 et s'ajoute aux 3 autres formes de testaments français, depuis le 1er décembre 1994 pour améliorer le règlement des successions internationales.

Ce type de testament n'est pas réservé aux situations présentant un caractère d'extranéité, et, même dans cette hypothèse, n'est pas obligatoire.

L'avantage est que le testament international est valable dans tous les pays qui ont signé la Convention. Son élaboration nécessite 2 phases : rédactionnelle et certification.
Le testament est écrit à la main ou par tout autre procédé par le testateur ou un tiers, dans n'importe quelle langue.
Le testateur présente le document qu'il affirme être son testament et dont il déclare connaître le contenu à un notaire en présence de 2 témoins.
Ensuite, il le signe tout comme le notaire et les témoins. Le notaire appose la date à la fin du testament.
Le testament fait foi de sa date et des mentions écrites par le notaire jusqu'à son inscription en faux. Afin d'anticiper toute contestation, il peut être adjoint une attestation certifiant que les obligations prescrites par la loi ont été respectées

 

 

 

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