FCPI
Le FCPI est un produit d'épargne publique bénéficiant d'avantages particulièrement attrayants pour les particuliers. C'est une variété de fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l'actif est constitué pour 60% au moins de titres dans de sociétés non cotées considérées comme « innovantes » ou qui consacrent en moyenne sur trois ans plus du tiers de leur chiffre d'affaires à des dépenses de recherche et développement.
En matière d'IR, les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) donnent droit à une réduction d'impôt égale à 18 % des sommes de souscription dans les limites annuelles de 12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
La loi de finances pour 2022 passe le montant de la réduction à 25% en attente de la décision de la Commission européenne (comme en 2021).
Et investir dans un FCPR ? La souscription au sein d'un FCPR permet d'investir dans des start up, PME, ... mais n'octroie pas d'avantage fiscal à l'entrée comme les parts de FCPI par exemple.
La loi du 21 août 2007 a mis en place un dispositif permettant aux redevables de l'ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant, directement ou non, au capital des petites et moyennes entreprises.
Et pour l'ISF ? suite à la loi de finances 2018 supprime l'ISF et le remplace par l'IFI. Seuls les biens immobiliers rentrent désormais dans l'assiette de taxation.
Les FCPI sortent des réductions d'ISF mais conservent leur réduction en matière IR.
Dès lors que les conditions requises à l'application du régime sont présentes, l'acquéreur bénéficiera des avantages fiscaux énumérés ci-dessous.
Réduction d'impôt sur le revenu :
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de réduction est de 18% jusqu'en 2020.
Les versements pris en compte pour l'établissement de la réduction sont plafonnés à :
- 12.000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés soit une réduction d'impôt maximale de 2 160 € à compter du 1er janvier 2012 ;
- 24.000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS, soit une
réduction d'impôt maximale de 4 320 €.
Cette réduction d'impôt avait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017 et reconduit pour 2018 avec un taux de réduction à 25 % (loi de finances pour 2018) mais sous accord de la Commission Européenne.
La Commission Européenne ayant enfin donné son accord le 26/06/20, un décret en date du 7/08/2020 prévoit que pour les versements effectués entre le 10/08 au 31/12/2020, le taux de la réduction d’IR est :
- Porté de 18% à 25% au titre des souscriptions en direct au capital de PME et au titre des souscriptions à des parts de FCPI dont l’actif est investi au moins pour 70% dans des sociétés éligibles au régime de la réduction d’IR,
- Réduit de 38% à 30% pour les FIP Corse et Outre-Mer.
Il est précisé que les plafonds de versements sont limités à :
- 50.000 € (célibataire) ou 100.000 € (couple soumis à une imposition commune) pour les souscriptions directes au capital de PME,
- 12.000 € (célibataire) ou 24.000 € (couple soumis à une imposition commune), après imputation des frais d’entrée, pour les FCPI et FIP.
Cela devrait être la même chose pour 2021.
Par ailleurs, il convient d’être vigilant dans la mesure où, pour les versements dans les FCPI/FIP réalisés à compter du 10/08/2020, la base de calcul de la réduction d’IR n'est plus retenue à hauteur des sommes investies. Ces sommes sont retenues au prorata du quota d’investissement dans le sociétés éligibles, soit 70% au minimum.
Une question fiscale ?
En matière d'IR, le montant des sommes versées doit être inscrit ligne GQ de la déclaration 2042 C
Une copie de l'engagement de conservation des titres, et l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds doivent être joints à la déclaration.
Conditions relatives au fonds
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.
L'actif du fond peut être composé de 20 % par des titres cotés sur un marché réglementé européen et dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d'euros.
Les personnes qui investissent dans ces fonds bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur le revenu et au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Une question fiscale ?
Notre sentiment
Les FCPI souffrent quelquefois de leur manque de liquidité. Il faut faire très attention dans ces placements, à la part qui leur est réservée pour l'investissement hors innovation.
Choisissez des fonds qui ont une réputation de sélectivité des dossiers de sociétés innovantes et qui placent prudemment la part restante.
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