Qui est concerné par le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi pose des conditions concernant les personnes pouvant conclure un PACS :

- Si les deux partenaires demeurent à l'étranger, l'un au moins doit être français.

- Si les deux partenaires résident en France, peu importe leur nationalité, ils peuvent être tous deux étrangers.

La forme et l'enregistrement du Pacs

Le PACS est un contrat écrit passé entre les deux personnes concernées, au titre duquel elles déclarent vouloir vivre ensemble. Pour être valide, le PACS doit être déclaré au greffe du Tribunal d'Instance du lieu où elles fixent leur résidence commune où, si les partenaires vivent à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat du pays de leur résidence commune. Le greffier (ou le consul à l'étranger) inscrit la déclaration et les modifications sur un registre et remet à chaque partenaire un exemplaire visé et daté du PACS ainsi qu'un certificat de PACS.

Les devoirs des « Pacsés »

Les partenaires liés par un PACS s'apportent une aide mutuelle et matérielle selon des modalités fixées par leur pacte.

Les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante et du logement commun. C'est le régime de séparation de biens qui est le régime des biens des partenaires de Pacs. Sauf s'ils en ont décidé autrement, les partenaires conservent la propriété des biens qu'ils acquièrent respectivement et sont seuls responsables

Les impôts

Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune, identique à celle des époux et ce dès l'année de conclusion du PACS.

Du 1er janvier au jour du Pacs : 2 impositions séparées. Chaque pacsé déclare les revenus qu'il a personnellement encaissés sur cette période

Du jour du Pacs au 31 décembre : Une imposition commune. Les deux pacsés déclarent en commun les revenus qu'ils ont encaissés sur cette période

La succession

En cas de décès de l'un des partenaires, il n'y a plus de droits de succession depuis 2007 (attention cependant que le partenaire soit indiqué comme légataire).

En cas de donation, ces mêmes taux s'appliqueront à condition que les partenaires soient liés par un PACS.

La rupture

Le PACS est rompu par :

•  Le souhait de l'un ou des deux partenaires ;

•  Le mariage de l'un des partenaires ;

•  La mort de l'un des partenaires

En cas d'accord des deux partenaires, ils font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du Tribunal d'Instance du domicile de l'un d'entre eux. Le greffier prend note de cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription.

Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance (ou à l'ambassade ou au consulat si c'était à l'étranger) ayant reçu le PACS d'origine. Le PACS prend fin trois mois après cette inscription.