La fiscalité des actions gratuites émises à partir de 2017

 

La loi de finances pour 2017 a modifié (encore) la règles d'imposition des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 31 décembre 2016.

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La fiscalité de la plus-value d'acquisition

Le régime d'imposition applicable au gain d'acquisition est ainsi désormais le suivant :

•  le gain d'acquisition ou la fraction des gains d'acquisition qui n'excède pas 300 000 € est soumis selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention ;

•  la fraction des gains d'acquisition qui excède 300 000 € est soumise à l'impôt sur le revenu comme un salaire, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application d'aucun abattement pour durée de détention.

Le fait générateur reste le même quelle que soit la fraction concernée : il s'agit de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions.

 

Les prélèvements sociaux

La loi de finances 2017 soumet la fraction du gain d'acquisition qui excède 300 000 € à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité, au taux global de 8 % .

Le gain d'acquisition ou la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € reste, quant à lui, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine soit 15.5%.

 

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La contribution salariale

La loi de finances 2017 rétablit partiellement la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l'article L 137-14 du CSS la fraction des gains d'acquisition imposée en tant que salaires, c'est-à-dire la fraction des gains d'acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 €.

Le gain d'acquisition ou la fraction du gain d'acquisition qui n'excède pas 300 000 € reste, en revanche, exempté de cette contribution.

 

Questions à l'Expert ...

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

J’ai des Actions gratuites et des Stock-options. Dans le cadre de mon départ de la société, j’ai négocié une indemnité de compensation. Comment cela va être taxée ? la réponse ici >>

 

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La contribution patronale

La loi de finances 2017 porte à 30 %, au lieu de 20 %, le taux de la contribution patronale spécifique. Ce taux s'applique quelle que soit la valeur du gain d'acquisition.

L'assiette de cette contribution correspond à la valeur des actions attribuées à leur date d'acquisition.

 

 

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