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Caractéristiques

Ce régime permet aux salariés d'acquérir des actions gratuitement.

L'entreprise va décider d'attribuer, à tous ses salariés ou à certaines catégories de salariés seulement, gratuitement des actions de la société.

Les salariés devront, pour bénéficier de ce régime avantageux, respecter un délai d'indisponibilité de deux ans pendant lequels ils ne sont pas considérés comme propriétaires des actions.

Ce délai est complété par un nouveau délai de deux ans afin de bénéficier d'une fiscalité particulière.

 

La loi sur la participation et actionnariat salarié du 30 décembre 2006 (utilisation du PEE, restriction dans les attributions d'actions, ...) , cliquez ici >>

 

Une question fiscale sur vos actions gratuites ?

Comment cela fonctionne ?

Les conditions pour bénéficier du principe :

Le nouveau mécanisme institué par la loi de finances pour 2005 et applicable dès le 1 er janvier 2005 s'adresse à toutes les sociétés par actions, peu importe que ces sociétés soient cotées ou non .

L'article 41 de la Loi de modernisation de l'économie étend le régime fiscal et social de faveur aux sociétés dont le siège est situé à l'étranger et qui sont mères ou filiales de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité.

 

 

Modalités d'attribution des actions :

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires va autoriser le Conseil d'Administration ou le Directoire à procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

L'Assemblée Générale Extraordinaire va devoir fixer :

  • Le délai de la période d'acquisition  : cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Elle correspond au moment à partir duquel l'attribution des actions est définitive.

  • La durée minimale de l' obligation de conservation  : cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Le temps d'indisponibilité totale est donc de 4 ans minimum.

  • Les bénéficiaires de l'attribution  : les actions pourront être attribuées gratuitement à tous les salariés mais également à certaines catégories d'entre eux ainsi qu'aux dirigeants.

Et si vous êtes expatrié, comme cela fonctionne t'il ? cliquez ici >>

 

Quelle imposition ?

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Le régime fiscal relatif à l'attribution d'actions gratuites se rapproche de celui fixé pour les stock-options. En savoir plus >>

Au niveau de l'entreprise, les attributions d'actions gratuites rentrent dans le calcul de la taxe sur les hautes rémunérations .

 

 

 

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