La fiscalité de l'assurance-vie pour les expatriés

 

Le gouvernement a introduit un Prélèvement Forfaire Unique (PFU) appelé aussi flat tax sur tous les revenus de placement.

Cette flat tax recouvre les prélèvements sociaux ainsi que la fiscalité en cas de rachat. Il devra s'appliquer dès janvier 2018 sur tous les revenus du patrimoine y compris les assurances vie. Cela concerne les résidents fiscaux français .

Cela va dans le cadre de la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie ou primes souscrits après le 27 septembre 2017.

 

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Et quelle fiscalité pour les non-résidents ?

Selon l' article II bis du 125-0 A du code général des impôts, le régime applicable à l'assurance vie aux non-résidents évolue également :

•  pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 : ils sont soumis aux mêmes prélèvements libératoires que les résidents français qui correspondent donc à la fiscalité définitive ;

•  pour les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : ils sont soumis à un prélèvement libératoire de 12,8% quelle que soit la durée du contrat. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier du taux de 7,5% dans les mêmes conditions que les résidents français, sur réclamation auprès de l'administration fiscale. Il est précisé que le seuil de 150 000 € ne s'apprécie qu'au regard des contrats souscrits auprès d'un établissement français.

 

Une question fiscale ?

 

Ils peuvent donc, en définitive, être soumis au même régime que les résidents français mais doivent formuler une réclamation pour ce faire. Il convient cependant de noter que, dans certains cas, ils auront déjà pu bénéficier de la convention fiscale entre la France leur pays de résidence et avoir bénéficier d'une retenue à la source inférieure à 7,5%.

 

Voici donc la fiscalité dorénavant applicable aux non-résidents :

Contrat souscrit depuis le 26/09/1997

Contrat souscrit entre le 01/01/1983 et le 25/09/1997

Contrat souscrit avant le 01/01/1983

Produits constatés après le 31/12/1997

Produits constatés jusqu'au 31/12/1997

Produits issus de primes versées à compter du 27/09/2017

Produits issus de primes versées jusqu'au 27/09/2017

Produits issus de primes versées à compter du 27/09/2017

Produits issus de primes versées entre le 25/09/1997 et le 27/09/2018

Produits issus de primes versées jusqu'au 25/09/1997

Dénouement ou rachat avant 4 ans

PLF à 12,8%

PLF à 35%

SANS OBJET

Dénouement ou rachat entre 4 et 8 ans

PLF à 15%

Dénouement ou rachat après 8 ans

PLF à 12,8%

mais possibilité de bénéficier du PLF à 7,5% sur réclamation

PLF à 7,5%

PLF à 7,5%

PLF à 12,8%

mais possibilité de bénéficier du PLF à 7,5% sur réclamation

Exonération

 

Une question fiscale ?

 

Et l'IFI sur l'assurance vie pour les non-résidents ?

La loi de finances 2018 supprime l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et le remplace par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à compter du 1er janvier 2018.

Ce nouvel impôt présente des similitudes avec l'ISF :

- il n'est applicable qu'aux personnes physiques, comme c'était le cas pour l'ISF ;

- il n'est applicable qu'aux personnes dont le patrimoine soumis à cet impôt est supérieur à 1 300 000 €, comme c'était le cas pour l'ISF ;

- le barème d'imposition est identique à celui de l'ISF.

La grande différence est bien entendu l'assiette de l'impôt, elle est ainsi définie par le nouvel article 965 du Code Général des Impôts, il s'agit des « actifs immobiliers » suivants :

- l'ensemble des biens et droits immobiliers ;

- les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.

Les contrats d'assurance vie ne rentrent donc pas dans l'IFI sauf …pour la quote part de SCPI ou OPCI détenue en unités de compte.

 

 

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