La fiscalité des contrats d'assurance vie souscrits après le 27 septembre 2017

 

La loi de finances pour 2018 a modifié la fiscalité applicable aux contrats d'assurance-vie , notamment concernant les rachats et leur soumission au nouvel impôt sur la fortune immobilière pour certaines unités de compte. Concernant la fiscalité applicable aux dénouements par décès, le projet de loi de finances pour 2018 n'a pas apporté de changement.

Il existe quelques stratégies d'optimisation grâce à vos contrats d'assurance-vie.

 

 

La fiscalité en cas de rachat

Concernant la fiscalité des retraits, pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 :

  • Pour les contrats de moins de 8 ans, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (+17,2% de prélèvements sociaux ) s'applique quel que soit le montant de l'encours.
  • Pour les contrats de plus de 8 ans :
  • Si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats qu'il a souscrit ne dépasse pas 150 000 €, le taux de 7,5% (+17,2% de prélèvements sociaux ) s'applique.
  • Si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats qu'il a souscrit excède 150 000 €, le taux de 7,5% est applicable au prorata dépassant ce seuil. Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% est applicable à la fraction excédentaire.

 

Une question fiscale ?

 

S'agissant des produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure ou égale à 8 ans, l'abattement de 4 600 € (pour une personne célibataire) ou 9 200 € (pour un couple) demeure applicable.

Enfin, concernant les non-résidents , le taux d'imposition des produits des contrats d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est aligné sur celui des résidents. Ce taux est donc fixé à 12,8% avec, pour les contrats de plus de 8 ans, possibilité pour les contribuables concernés de bénéficier, sur réclamation, du taux réduit de 7,5% pour une partie des produits au prorata des primes versées n'excédant pas le seuil de 150 000 €.

 

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La fiscalité en dénouement par décès

Les contrats d'assurance vie en cas de décès bénéficient d'un statut particulier :

• les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à ses héritiers ou à un bénéficiaire déterminé, ne font pas partie de la succession de l'assuré. Elles ne sont donc pas soumises aux droits de succession.

• Les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

 

Une question fiscale ?

 

Cependant, le bénéficiaire est tout de même soumis à une imposition en fonction de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes :

  • Pour les primes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré, les sommes sont soumises à une imposition de 20% après application d'un abattement de 152 500 € (+ abattement de 20% s'il s'agit d'un contrat « vie-génération ») ;
  • Pour les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, les sommes sont soumises aux droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.

 

Enfin, Les produits générés par les contrats en unités de compte et les contrats multi-supports (exceptés les produits du compartiment euro inscrits sur ces contrats depuis le 1er juillet 2011, puisqu'ils sont désormais taxés annuellement) sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux au dénouement du contrat.

 

Une question fiscale ?

 

Impôt sur la fortune immobilière

Les contrats d'assurance-vie sont exclus de l'Impôt sur la fortune immobilière . Cependant, pendant la phase d'épargne, les contrats d'assurance-vie rachetables exprimés en unités de compte restent pour partie imposables dans le patrimoine du souscripteur. Est ainsi à déclarer la fraction de leur valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte.

Les véhicules d'investissement « pierre-papier », tels que les parts de SCPI ou d'OPCI , composant les unités de compte des contrats d'assurance-vie sont donc imposables.

En revanche, les contrats non rachetables, dont les primes versées après l'âge de 70 ans étaient taxables à l'ISF, ne sont pas concernés par l'IFI.

 

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