Attention ! la réforme du patrimoine a été adoptée avec un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à soumettre à l'imposition, en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés. Auparavant, lorsque le contrat était souscrit par une personne résidente fiscale à l’étranger, le bénéficiaire, même s’il réside en France, était totalement exonéré d’impôt (il ne payait donc pas la taxe de 20% au de là de 152.500 euros d'abattement par bénéficiaire).

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Pour 2011, les capitaux décès perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l'assuré sont, sauf cas d'exonération, soumis à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902 328 €, et de 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite au delà de l'abattement de 152 500 €.

Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € pour tous contrats d'assurance vie conclus sur la tête du même assuré confondus.

Le seuil de 902 328 euros sera réévalué chaque année dans la loi de finances. Le seuil de l'abattement de 152 500 € est quant à lui constant. Au delà de l'abattement, le capital décès restera taxé à 20 % jusqu'à 902 328 € seul le montant excédant ce seuil étant taxé à 25 %.

Les contrats d’assurance vie souscrits par des non résidents sont donc soumis à ce régime de droit commun des contrats d'assurance vie lors du dénouement par décès, si l’une des deux conditions suivantes est réunie :

• Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, et l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré,
• L’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

Dans le cas contraire, il n'y a pas de taxe de 20% (ni de 25%) pour les bénéficiaires !

La réforme du patrimoine indique une application de cette mesure à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions sont donc applicables aux contrats déjà souscrits.

L'assurance vie reste donc un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession.

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