La fiscalité collaborative

 

En principe, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives .

 

Exemple : la location type Airbnb

 

L'administration fiscale a indiqué le 30 aout 2016 que les revenus tirés d'activités de ‘'co-consommation'' correspondant à un partage de frais ne seraient pas taxés si certains critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés sont respectés.

Plusieurs conditions sont donc nécessaires pour ne pas être taxé(e).

 

Une question fiscale ?

 

Les conditions pour être exonéré(e)

Condition 1 : les revenus doivent être tirés de la co-consommation entre particuliers

Cela vise les opérations de partage de frais tels que le co-voiturage ou le co-cooking. Le particulier qui la propose doit également bénéficier de la prestation de services et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.

Condition 2 : les revenus perçus ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais (part du contribuable non comprise)

Cette condition doit être appréciée strictement : le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu, à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée.

L'exonération d'impôt peut s'appliquer lorsque le prix proposé couvre uniquement carburant et péage et sous réserve de la justification du kilométrage effectué.

Cependant, le barème kilométrique forfaitaire de l'administration peut être utilisé par le contribuable pour évaluer le coût total de son activité (couvrant la dépréciation du véhicule …).

Les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. Le principe est qu'elle supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'elle rend et dont elle bénéficie en même temps.

Le contribuable qui propose la prestation compte donc pour une personne dans le calcul des frais à partager.

Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro.

 

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Quelques exemples ...

 

BlablaCar :

Le conducteur profitant également de la prestation qu'il offre et la somme qu'il reçoit des personnes à qui il propose ses services ne faisant que couvrir une partie de ses frais, à ce titre il ne réalise aucun bénéfice au sens prévu par le code général des impôts. Il bénéficierait donc de l'exonération des revenus de cette activité.

 

Uber :

A contrario, même s'il participe au voyage des personnes qu'il transporte, un chauffeur affilié à la plateforme Uber ne peut être considéré comme bénéficiaire d'une prestation de services.

Il réalise son activité dans l'optique de réaliser un bénéfice. A ce titre il ne pourra bénéficier de l'exonération.

 

Drivy :

Cette société permet à des particuliers de proposer leurs véhicules à la location lorsqu'ils n'en ont pas l'usage. Elle n'entrerait donc pas dans le cadre d'activité de co-consommation prévu par l'instruction administrative et les revenus du service qu'il propose sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux .

 

AirBnB :

Ce site permet à des particuliers de proposer à la location un bien immobilier meublé. L'hôte n'occupe pas le bien pendant le séjour des locataires, il n'est ainsi pas bénéficiaire de la prestation de services offerte. Enfin, il vise la réalisation de bénéfices et non pas une réduction de frais.

Ces revenus ne seront donc pas exonérés car il ne s'agit pas d'une activité de co-consommation mais d'une location en meublé ( BIC ).

 

Voulezvousdiner.com :

Ce site internet propose à des particuliers d'organiser à leur domicile des repas contre le paiement d'une somme d'argent. Pour entrer dans le cadre d'une activité de co-consommation, l'hôte qui s'est chargé de l'achat des ingrédients et de la confection des mets doit partager son repas avec ses convives. La somme demandée en contrepartie ne doit pas dépasser les frais directs engendrés par l'organisation du repas.

 

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Location de biens entre particuliers  : affiliation au RSI

En plus de l'impôt, il y a depuis 2017 ... le RSI !

Sont considérées comme des activités exercées à titre professionnel nécessitant une affiliation obligatoire auprès du RSI, les locations :

  • de meubles (comme par exemple des voitures) pour lesquelles le bailleur retire des recettes annuelles supérieures à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • d'immeubles meublés qui procurent des recettes annuelles supérieures à 23 000 €. Sont ici visées les locations de courtes durées, c'est-à-dire celles proposées à une clientèle qui effectue des séjours à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

Dans ces 2 cas, l'ensemble des cotisations sociales applicables aux revenus d'activité serait dû. C'est par exemple le cas des locations AirBnb

Les personnes qui ne veulent pas être affiliées au RSI comme micro-entrepreneurs bénéficieront d'un droit à option pour relever du régime général au titre de leurs activités professionnelles accessoires.

Les cotisations et contributions sociales seront alors calculées sur une assiette constituée des recettes diminuées d'un abattement de 60 %. 

Enfin, les personnes visées peuvent autoriser par mandat la plateforme numérique à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

 

 

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