20 questions pratiques "Immobilier"

 

La location meublée non professionnelle

La loi de finances pour 2009 est venue modifier le régime du loueur en meublé non professionnel.

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Si l'une des 3 conditions de la location meublée professionnelle ne sont pas remplies, la location est non professionnelle.

Il existe également dans le cadre d'investissement en LMNP, les achats de résidence de services bénéficiant de réduction d'impôt dans le cadre du Censi-Bouvard (réduction d'impôt de 11% de l'investissement sous conditions).

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Les avantages de la location meublée non professionnelle


S'agissant du LMNP, l'avantage procuré par la location en meublé et l'imposition consécutive dans la catégorie des BIC est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC.

En effet, la location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC (mais attention non professionnels) et non dans celle des revenus fonciers.

Quels sont les meubles nécessaires pour la location meublée ?

Vous  bénéficierez  du micro BIC si vos recettes n'excèdent pas 32 900 € ou 81 500 € pour les locations de chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme. 
Vos  revenus  seront  alors  taxés  après  application  d'un abattement  forfaitaire  représentatif  des  charges de 50 %.

 

Et si vos charges > 50% : il reste  possible d'opter pour le régime réel d'imposition dans le cas ou les charges  représentent plus de 50 % des recettes. Vous disposez également de la  possibilité d'amortir l'immeuble ainsi que les meubles et de différer vos amortissements, faculté supprimée pour les activités autres que la location en meublé.
Attention  par  contre,  le  loueur  non professionnel ne bénéficie d'aucun avantage particulier en matière d'ISF, ni de fiscalité sur la transmission.

L'activité peut également être réalisée sous la forme d'une SARL de famille.

Quels sont les amortissements possibles ?

 

Une question fiscale sur vos investissements ?

 

Quelle est l'imposition ?

La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC.

Si un déficit est constaté, il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c'est à dire retirés d'une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.

Une exception : la location d'une partie de sa résidence principale !

Le loueur en meublé est exonéré d'impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s'il respecte 3 conditions :

  • les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;
  • ces pièces constituent pour le locataire son habitation principale.


    ... et enfin, les produits de la location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur sont exonérés si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions (pour 2014).

 

Et en matière de plus value ?

Les plus-values réalisées en cas de cession de l'immeuble par un loueur en meublé non-professionnel sont soumises au régime des plus-values immobilières privées. L'imposition sera donc de 34,5%, prélèvements sociaux compris. En savoir plus >>

 


 

 

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