20 questions pratiques "Immobilier"

 

La fiscalité de la location meublée non professionnelle

La loi de finances pour 2009 est venue modifier le régime du loueur en meublé non professionnel.

 

(NEW) Nos guides et services en ligne

Choix des services :

Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela !

Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !

 

 

Si l'une des 3 conditions de la location meublée professionnelle ne sont pas remplies, la location est non professionnelle.

Il existe également dans le cadre d'investissement en LMNP, les achats de résidence de services bénéficiant de réduction d'impôt dans le cadre du Censi-Bouvard (réduction d'impôt de 11% de l'investissement sous conditions).

Les locations en Airbnb sont également concernées (ou au travers d'autres plateformes collaboratives).

Les expatriés peuvent également investir en location meublée et bénéficier des ses avantages.

Quant à la taxe d'habitation, la situation du loueur en meublé ne va pas être la même si les locaux meublés donnés en location constituent ou non une habitation personnelle

.

Questions à l'Expert ...

Vous souhaitez louer un bien de manière saisonnière qui est en SCI ? que se passe t'il ? la réponse ici >>

Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ? la réponse ici >>

Puis je acquérir au travers une SCI, un local que je mettrais en location meublée ? la réponse ici >>

Que dois-je mettre dans le local que je loue en meublé pour ne pas être requalifié en location nue ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Les avantages de la location meublée non professionnelle


S'agissant du LMNP, l'avantage procuré par la location en meublé et l'imposition consécutive dans la catégorie des BIC est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC.

En effet, la location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC (mais attention non professionnels) et non dans celle des revenus fonciers.

Quels sont les meubles nécessaires pour la location meublée ?



Vous  bénéficierez  du micro BIC si vos recettes n'excèdent pas 70.000 € ou 170.000 € pour les locations de chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourismeVos  revenus  seront  alors  taxés  après  application  d'un abattement  forfaitaire  représentatif  des  charges de 50 % ... ce qui est bien meiux que l'abattement de 30% en micro-foncier !

A noter que la loi de finances pour 2018 a augmenté le seuil de 33.100 à 70.000 euros.

De plus, à partir de 2019, le LMNP sera concerné par le prélèvement à la source.

 

Et si vos charges > 50% : il reste  possible d'opter pour le régime réel d'imposition dans le cas ou les charges  représentent plus de 50 % des recettes. Vous disposez également de la  possibilité d'amortir l'immeuble ainsi que les meubles et de différer vos amortissements, faculté supprimée pour les activités autres que la location en meublé.

L'amortissement permet de réduire fortement la base d'imposition !


Attention  par  contre,  le  loueur  non professionnel ne bénéficie d'aucun avantage particulier en matière d'IFI, ni de fiscalité sur la transmission.

L'activité peut également être réalisée sous la forme d'une SARL de famille.

Quels sont les amortissements possibles ?

 

Une question fiscale sur vos investissements ?

 

Quelle est l'imposition ?

 

fiscalite location meublée

Le seuil de 33.200€ est passé à 70.000 € en 2018

 

A compter de l’imposition des revenus de 2017 (loi de finances pour 2018), les seuils des régimes micro sont relevés de manière significative. Ils sont portés à :

  • 70 000 euros pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (micro-BNC),
  • 170 000 euros pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (activité d’achat revente, de fournitures de logement et de ventes à consommer sur place) et 70 000 euros (autres prestations relevant des micro-BIC).

 

La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC.

Si un déficit est constaté, il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c'est à dire retirés d'une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.

De plus, à partir de 2019, le LMNP sera concerné par le prélèvement à la source.

Une exception : la location d'une partie de sa résidence principale !

Le loueur en meublé est exonéré d'impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s'il respecte 3 conditions :

  • les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;
  • ces pièces constituent pour le locataire son habitation principale.


    ... et enfin, les produits de la location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur sont exonérés si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 184 € en Ile-de-France et 135 € dans les autres régions (pour 2016).

 

Et en matière de plus value ?

Les plus-values réalisées en cas de cession de l'immeuble par un loueur en meublé non-professionnel sont soumises au régime des plus-values immobilières privées.

 

Question à l'Expert ...

Cession d'un immeuble par un loueur en meublé : quel régime d'imposition exacte pour la plus-value de cession ? la réponse ici >>

 

 

Et enfin les cotisations et contributions sociales ?

Les revenus tirés de la location meublée non professionnelle sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 23 000 €.

Lorsque les recettes sont supérieures à ce seuil, le loueur en meublé non professionnel qui loue directement ou indirectement un bien à une personne qui n'y établit pas sa résidence principale doit s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants, sauf option pour le régime de Sécurité sociale des salariés si certaines conditions sont respectées et ses recettes sont imposées au titre des revenus d'activité comme les loueurs en meublés professionnels.

 


 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière ...

Cliquez ici >>

 

 

©2018 JOPTIMIZ Plan du site Accueil