La loi de finances pour 2009 est venue modifier le régime du loueur en meublé non professionnel.

Si l'une des 3 conditions de la location meublée professionnelle ne sont pas remplies, la location est non professionnelle.

Nouveauté 2009 : L’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2009 modifie le régime du crédit d’impôt institué par l’article 90 de la Loi de finances pour 2008 en faveur des investissements locatifs non professionnels réalisés dans quatre secteurs (résidences pour étudiants, résidences de tourisme, établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes et non dépendantes, logements faisant partie d’une structure affectée à l’accueil familial salarié). Il aligne ce dispositif sur le régime dit « Scellier », applicable depuis le 1er janvier 2009.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2009, les investisseurs qui deviennent propriétaires d’un logement neuf ou rénové (sous condition du respect de certains critères) dans une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme classée, un établissement pour personnes âgées ou handicapées ou une structure affectée à l’accueil familial salarié bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 25% de leur investissement limité à 300 000 € si l’investissement intervient en 2009 ou 2010 (20% pour 2011 et 2012), sous réserve que le logement ainsi acquis soit loué au profit de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour une période d’au moins 9 ans. Ce crédit d’impôt sera étalé sur 9 ans. En conséquence, sur la base de l’investissement maximum annuel de 300 000 €, ce crédit d’impôt permettra donc une réduction annuelle d’impôt égale à 8.333 € par an pendant 9 ans.

Attention cette réduction d'impôt rentre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales .

Une question fiscale sur vos investissements ?

Quelle est l'imposition ?

La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC.

Si un déficit est constaté, il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c'est à dire retirés d'une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.

Et en matière de plus value ?

Les plus-values réalisées en cas de cession de l'immeuble par un loueur en meublé non-professionnel sont soumises au régime des plus-values privées.