20 questions pratiques "Immobilier"

 

La location meublée non professionnelle

La loi de finances pour 2009 est venue modifier le régime du loueur en meublé non professionnel.

Nous avons également regroupé l'ensemble de nos stratégies immobilières sur notre plateforme immobilière Myimmobilier.com.

 

Si l'une des 3 conditions de la location meublée professionnelle ne sont pas remplies, la location est non professionnelle.

 

Les avantages de la location meublée non professionnelle


S'agissant du LMNP, l'avantage procuré par la location en meublé et l'imposition consécutive dans la catégorie des BIC est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC.

Vous  en  bénéficierez  si vos recettes n'excèdent pas 32 100 € ou 80 300 € pour les locations de chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme (ces  montants  devraient être respectivement portés à 32 600 € et 81 500 € pour   2011).  Vos  revenus  seront  alors  taxés  après  application  d'un abattement  forfaitaire  représentatif  des  charges de 50 %.

Cependant, il reste  possible d'opter pour le régime réel d'imposition dans le cas ou les charges  représentent plus de 50 % des recettes. Vous disposez également de la  possibilité  de différer vos amortissements, faculté supprimée pour les activités autres que la location en meublé.
Attention  par  contre,  le  loueur  non professionnel ne bénéficie d'aucun avantage particulier en matière d'ISF, ni de fiscalité sur la transmission.

L'activité peut également être réalisée sous la forme d'une SARL de famille.

Une question fiscale sur vos investissements ?

 

Quelle est l'imposition ?

La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC.

Si un déficit est constaté, il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c'est à dire retirés d'une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.

 

Et en matière de plus value ?

Les plus-values réalisées en cas de cession de l'immeuble par un loueur en meublé non-professionnel sont soumises au régime des plus-values privées. L'imposition sera donc de 34,5%, prélèvements sociaux compris. En savoir plus >>

 


 

 

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