11 questions pratiques "assurance-vie"

 

La fiscalité du couple

 

Les contribuables mariés sont en principe soumis à imposition commune dès l'année de leur mariage et bénéficient de 2 parts de quotient familial. Ils doivent, à ce titre déposer, sauf pour les exceptions que nous allons voir ci-après, une déclaration commune.

Les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou, en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année, au 31 décembre.

 

Une question fiscale ?

 

Les exceptions : imposition distincte des époux

Les époux font l'objet d'une imposition distincte dans 3 cas :

  • lorsque étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ;
  • lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ;
  • lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.

 

Questions à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

Comment faire pour que l'un de mes enfants se retire ultérieurement d'une succession au profit d'un de ses frères ? la réponse ici >>

Peut-on déshériter, par testament, le conjoint survivant en présence de descendants ou d'ascendants du premier degré ? la réponse ici >>

J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second ? la réponse ici >>

Ma femme est enceinte. Puis-je donner à cet enfant qui n'est pas encore né ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

 

Que se passe t'il en cas de mariage en cours d'année ?

L'année du mariage, les contribuables ont le choix entre :

  • le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'ensemble de l'année,
  • ou l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (sur option de leur part) : chacun des nouveaux époux devra déposer une déclaration personnelle pour l'année entière sur laquelle il reportera les revenus personnels dont il a disposé l'année du mariage et la quote-part de revenus communs lui revenant. Si les époux ne sont pas en mesure d'apporter une justification à la détermination du montant de leur quote-part respective des revenus communs, ces revenus sont répartis par moitié entre eux.

Pour être valable l'option pour l'imposition distincte est irrévocable.

Le mariage est un évèvement qui modifie le taux du prélèvement à la source.

 

Et dans le cas malheureux d'un divorce ou d'une séparation ?

En cas de séparation ou de divorce, les contribuables doivent obligatoirement déposer 2 déclarations séparées au titre de l'année de rupture, pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre. Ces contribuables sont ainsi imposés au titre de la quote-part des revenus communs qui leur revient, ainsi que des revenus personnels qu'ils ont reçus à compter de leur changement de situation. Dans le cas où cette quote-part ne serait pas justifiée, les revenus communs sont répartis par moitié entre eux.

La date de séparation à prendre en considération correspond, selon la loi (code général des impôts) à la date à laquelle les époux en instance de séparation de corps ou de divorce, ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Or la réforme du divorce de 2004 ayant supprimé cette autorisation du juge (le juge n'autorise plus la résidence séparée, mais en organise seulement les modalités), il convient de retenir désormais la date de l'ordonnance de non-conciliation ou, à défaut d'audience de conciliation, du jugement homologuant la convention de divorce.

Le divorce est un évèvement qui modifie le taux du prélèvement à la source.

 

Bilan patrimonial Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan patrimonial afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • la transmission de votre patrimoine ;
  • réduction de vos droits de succession ou donation ;
  • organisation de votre patrimoine dans le cadre d'une famille recomposée ;
  • une restructuration de votre patrimoine ;
  • le besoin de liquidités ;
  • la maîtrise de vos impôts (ISF, IR) ;
  • besoin de revenus complémentaires lors de votre retraite ;
  • la protection de vos proches et l'anticipation d'évènements ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

Une question fiscale ?

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2016 JOPTIMIZ Plan du site Accueil